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Question· Question écrite35808answered
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'application de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). Ces dispositions, qui sont d'une grande utilité pratique pour l'ensemble des assujettis, soulèvent des difficultés d'application dans le secteur hôtelier. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, y compris pour les opérations passées et les opérations en cours, si la dispense s'applique lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l'immeuble transmis à la réalisation de l'activité locative soumise à la TVA que constitue l'exploitation du fonds hôtelier (CJCE 12 février 1998, C-346/95, Elisabeth Blasi) et si le fait qu'une partie des locaux soit affectée par le crédit-preneur à une activité de restauration, de séminaires ou encore de bien-être (spa) est sans incidence sur l'application de la dispense.
Question· Question écrite35796answered
France · National Assembly
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'intégration de la filière torréfactrice aux mesures d'aides publiques destinées aux entreprises touchées par la crise du covid-19. Particulièrement dépendants de la consommation hors domicile, les acteurs de la filière ont grandement pâti des différentes mesures visant à contenir l'épidémie de covid-19. Confinements, couvre-feux, fermetures des bars et restaurants, ces évènements ont entraîné une baisse des ventes de 75 % à 90 % ainsi qu'une chute du chiffre d'affaires global de 30 % sur l'année 2020, atteignant 90 % en période de confinement. Dans ce contexte, les professionnels du secteur ont eu recours au chômage partiel pour 90 % de leur effectif, et se sont parfois endettés pour compenser de lourdes pertes financières. En conséquence, l'avenir d'une profession et du savoir-faire torréfacteur ainsi que de milliers d'emplois se trouvent menacés. Or les professionnels de ce secteur ne bénéficient pas, à ce jour, de l'ensemble des aides disponibles leur permettant de surmonter cette crise. En effet, les torréfacteurs et autres entreprises ayant des activités d'installation, de location et d'entretien des machines à café ne font pas partie de la liste S1 bis qui recense les secteurs dépendants des activités listées en S1. Ainsi, ils ne peuvent bénéficier d'une exonération totale des cotisations sociales et patronales et n'ont pas accès au fonds de solidarité. Pourtant, il s'agit d'un secteur dont l'activité dépend pleinement de celle des cafés, de l'hôtellerie et la restauration, listées en S1. Bien que le Gouvernement ait récemment annoncé l'élargissement du fonds de solidarité aux commerces de gros de boissons, les représentants de la filière torréfactrice regrettent de ne pas avoir été conviés à ces discussions et craignent de ne pas être aidés à hauteur du préjudice qu'ils rencontrent. Elle lui demande comment le Gouvernement compte soutenir de manière significative les professionnels de ce secteur.
Question· Question écrite35793answered
France · National Assembly
Mme Catherine Pujol alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante des étudiants. Ils sont privés depuis la rentrée de cours en présentiel, ce qui provoque chez nombre d'entre eux un profond sentiment d'isolement à une période de la vie si cruciale pour leur construction psychique et sociale. L'enseignement à distance est une situation transitoire qui dure depuis de trop nombreux mois. Malgré l'implication et le soutien des professeurs qui permettent de maintenir un minimum de lien social pour contrer les détresses psychologiques, on assiste à un décrochage important, particulièrement chez les premières années où les taux de réussite sont déjà à l'ordinaire bien plus faibles que pour d'autres années du cursus. Malheureusement, malgré certaines annonces récentes qui constituent des avancées, de nombreux étudiants ont l'impression que le Gouvernement ne prend pas la réelle mesure de la situation et manque de considération face à un mal-être étudiant qui explose. Le risque est de voir se développer le fossé entre les étudiants qui connaissent des situations familiales complexes et des contraintes financières importantes et ceux qui peuvent bénéficier du soutien psychologique et matériel de leur famille. Ainsi, elle lui demande, d'une part de bien vouloir identifier toutes les mesures qui permettraient un retour partiel des enseignements en présentiel tout en respectant un protocole sanitaire strict. D'autre part, il conviendrait de mettre en place des dispositifs d'accompagnement psychologique et matériel pour les étudiants qui le nécessitent. On a le devoir de ne pas sacrifier une génération qui sera déterminante pour construire la France de l'après crise sanitaire. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite35791answered
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants inscrits à l'université qui, contrairement aux élèves des écoles, collèges et lycées, doivent suivre l'intégralité de leurs cours à distance depuis de très longs mois. Malheureusement, un nombre croissant d'étudiants est en situation de décrochage en raison de facteurs divers : certains n'ont pas d'ordinateur à disposition, d'autres n'ont pas de connexion internet suffisante pour suivre les visioconférences. Le lien professeurs étudiants est rompu depuis des mois. Outre le problème du décrochage, la crise sanitaire a créé puis amplifié une certaine détresse chez les étudiants, privés de contacts avec leurs camarades et leurs professeurs et confrontés à la solitude. Les présidents d'université et les psychiatres tirent la sonnette d'alarme depuis plusieurs mois. Elle souhaite savoir si elle envisage la réouverture des universités une semaine sur deux ou sur trois, en suivant le modèle appliqué aux lycées.
Question· Question écrite35746answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dégâts provoqués par le champignon appelé mérule, qui ne sont pas pris en charge par les différentes compagnies d'assurance. Les dégâts que provoque ce champignon engendrent bien souvent des réparations très onéreuses qui poussent les propriétaires à s'endetter car les différentes compagnies d'assurances françaises n'indemnisent pas les dommages causés par la mérule, au motif que ce champignon apparaît à la suite d'une négligence ou d'un mauvais entretien de la part des propriétaires. Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre est favorable à l'option qui consiste à modifier le code des assurances ou à intervenir auprès des différentes compagnies afin que les dégâts matériels causés par ce champignon soient pris en charge par les compagnies d'assurance, et ainsi éviter aux propriétaires victimes de ce champignon de s'endetter ou de perdre leur habitation.
Question· Question écrite35734answered
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du plan de relance agricole qui prévoit des dispositifs d'aide au renouvellement des agroéquipements. Pour la première fois les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles sont éligibles à ces dispositifs d'aide. Chaque année, l'agriculture achète pour 6 milliards d'euros d'agroéquipement dont une proportion située entre un quart et un tiers par des entreprises de travaux agricoles et forestiers. Ces entreprises ont fait part de leur grande satisfaction de pouvoir bénéficier de ce plan de relance. Or elles regrettent la fermeture au bout de 24h seulement de la plateforme « investissement pour le développement des protéines végétales » suite à l'afflux massif de demandes et s'inquiètent quant à la différence d'attribution des subventions. Il semblerait que les demandeurs CUMA puissent obtenir jusqu'à 75 000 euros de subventions alors qu'elle est de 16 000 euros maximum pour les entreprises de travaux agricoles. Cette situation pourrait entraîner un dumping de tarifs de prestations dans les départements. Ainsi, elle souhaiterait alerter sur cette situation et interroger le Gouvernement sur un éventuel accroissement de l'enveloppe budgétaire destinée aux entreprises de travaux agricoles.
Question· Question écrite35730answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agroéquipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales ont été ouvertes récemment aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier de ces aides face à la crise. Mais, depuis une semaine, elles dénoncent le plan de relance agricole à la suite de la fermeture, au bout de 24 h, de la plateforme « investissement pour le développement des protéines végétales » devant l'afflux massif de demandes. La consternation des entrepreneurs se transforme en une profonde déception puisqu'ils ne peuvent plus déposer des dossiers quand d'autres demandeurs ont pu le faire. Elle souhaite connaître son analyse sur cette situation et les propositions du Gouvernement pour faire bénéficier les entreprises des travaux agricoles des mêmes règles d'éligibilité, afin d'éviter un dumping de tarif de prestations dans les départements.
Question· Question écrite35729answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agroéquipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes depuis quelques jours aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d'aide à l'investissement malgré la situation économique incertaine. Jusqu'à la fin de la semaine dernière, les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier d'aide importante : plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. Mais, depuis cette semaine, dans les départements, les entreprises de travaux agricoles se sentent bernées par un plan de relance agricole qui n'en est pas un à la suite de la fermeture lundi, au bout de 24 h de la plateforme investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros. Le site a été fermé devant l'afflux massif de demandes : 100 toutes les 10 minutes. Selon les informations de M. le député, l'autre plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros devrait s'arrêter prochainement. C'est une profonde déception puisqu'ils ne peuvent plus déposer des dossiers quand d'autres demandeurs ont pu le faire, en particulier avec des règles de plafonds des dépenses éligibles à 150 000 euros par demande. Certains y voient une distorsion de concurrence avec les demandeurs CUMA, qui ont obtenu de l'administration jusqu'à 75 000 euros de subvention par demande quand elle est au maximum de 16 000 euros pour une entreprise des travaux agricoles. Chaque année, l'agriculture achète pour 6 milliards d'agroéquipement dont entre un quart et un tiers par les entreprises des travaux agricoles et forestiers. Considérant que ces acteurs méritent d'être entendus, il souhaite donc lui demander au nom de ces acteurs s'il peut accroître l'enveloppe et faire bénéficier les entreprises des travaux agricoles des mêmes règles d'éligibilité.
Question· Question écrite35716open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les dirigeants de salles de sport frappés par les conséquences économiques des mesures sanitaires. En effet, les entreprises de sport en salle ont vécu une année 2020 catastrophique avec la fermeture brutale de leurs structures le 15 mars, une reprise difficile en juin et un nouvel arrêt à l'automne avec l'arrivée de la deuxième vague de l'épidémie. Alors que le Gouvernement a insisté sur la nécessité de relancer l'économie et de préserver les emplois, cette filière, qui représente 80 000 emplois et qui réalise chaque année 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est mise en très grande difficulté par les décisions de fermeture qui lui sont imposées, malgré le dispositif du chômage partiel et le fonds de solidarité. Les dirigeants de ces établissements doivent aussi composer avec les nombreuses résiliations d'abonnements de leurs clients du fait des incertitudes liées à la crise. C'est pourquoi il souhaite savoir quels sont les dispositifs de soutien spécifiques que le Gouvernement compte accorder aux gérants de salles de sport afin d'éviter une catastrophe sans précédent pour ce secteur d'activité.
Question· Question écrite35640open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique difficile des secteurs d'activité ayant été fortement impactée par les fermetures et les mesures de restriction dues à la crise sanitaire. En effet, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription de leur situation économique. Pour les secteurs d'activités les plus impactés comme les boîtes de nuit fermées depuis le mois de mars 2020 ou encore les restaurateurs et hôteliers, la mise en place de véritables dispositifs d'exonérations s'avère, selon les professionnels du secteur et les chambres consulaires, indispensable. Mme la députée souhaite porter à l'attention du Gouvernement le besoin de nombreux particuliers et entrepreneurs de bénéficier d'une réduction ou d'une annulation exceptionnelle de leurs impôts et de leurs taxes pour 2020. Elle l'interroge donc pour savoir quelles réponses apporter à tous ces professionnels qui craignent de ne pouvoir payer leurs charges et taxes pour l'année 2020 et s'il est envisagé de mettre en place de nouveaux dispositifs de dégrèvements ou d'exonérations.
Question· Question écrite35622open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès aux dispositifs de soutien. En effet, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription de leur situation économique. Malgré la possibilité offerte à certains de ces professionnels de maintenir leur activité ou commerce ouvert au cours du second confinement, les pertes importantes constatées au niveau du chiffres d'affaires ne permettent pas de couvrir les charges fixes et mettent par conséquent en péril la pérennité de ces entreprises et commerces. Malgré le déploiement de dispositifs de soutien considérables, certains professionnels s'avèrent non éligibles car les chiffres d'affaires des mois impactés en 2020, bien que très insuffisants pour l'équilibre économique de l'entreprise, s'avèrent supérieurs à ceux constatés en sur les mêmes mois en 2019. Effectivement, leur activité a été pénalisée en 2019 par les mouvements sociaux (gilets jaunes), avec des conséquences directes sur le chiffre d'affaires. Elle souhaite donc attirer l'attention sur ces situations très particulières et l'interroge pour savoir s'il ne peut pas être mis en place un dispositif exceptionnel de « rattrapage » permettant de soutenir des professionnels non éligibles actuellement au fonds de solidarité sur la base du comparatif du chiffre d'affaires mensuel, en procédant à un examen comparatif du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
Question· Question écrite35618answered
France · National Assembly
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions difficiles vécues nombre d'étudiants en raison de la situation épidémique. Force est de constater qu'en raison de conditions d'enseignement très dégradées, beaucoup d'étudiants se trouvent en situation de détresse en particulier psychologique et que le risque de décrochage semble s'accentuer. L'inégalité d'accès au numérique étant une réalité, certains souffrent davantage de ne pas pouvoir suivre correctement ces cours aménagés. Aussi, il voudrait savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques de soutien seront prévues en dehors des créations de postes d'étudiants tuteurs et de la reprise partielle en présentiel par petits groupes. Pour finir, il l'interroge sur les mesures précises pour les élèves qui se trouveraient positifs à la covid-19 ou cas contact le jour des examens, le ministère ayant indiqué que l'organisation de sessions de rattrapage était facultative.
Question· Question écrite35616open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la croissance du mal-être des étudiants du fait de la crise sanitaire. Récemment, deux étudiants lyonnais ont tenté de se suicider afin de dénoncer la forte précarité de la jeunesse et l'isolement dû à la crise sanitaire ; une lettre ouverte a été adressée au Président de la République afin de le sensibiliser au désespoir partagé par près de deux millions et demi de jeunes actuellement. Enfin, il vient d'être annoncé que près de 150 000 d'entre eux ont perdu leur emploi à cause de l'épidémie. Ces évènements tragiques doivent retenir l'attention. Si les étudiants constituent un public relativement épargné par le virus, ils ont en revanche été heurtés de plein fouet par les différentes mesures de confinement et de restriction établies depuis mars 2020. Coupés de leurs enseignements depuis près d'un an, éloignés de toute vie sociale et souvent livrés à eux-mêmes, les étudiants vivent une période particulièrement difficile, comme le révèle un grand nombre d'enquêtes, témoignant d'une détresse psychologique sans précédent. Les activités culturelles, sportives et associatives sont à l'arrêt, les cours magistraux et les conférences de méthodes, ou les cours de langues et de soutiens ne se tiennent plus qu'en distanciel, tandis que les campus sont fermés. Tout ceci favorise le mal-être des étudiants, comme leur perte de repères ; la Fondation de France indiquait à ce propos dans son rapport de 2020 « sur les solitudes » que 13 % des jeunes sont aujourd'hui touchés par l'isolement. De ce fait, les consultations psychologiques ont doublé et les risques de décrochages explosent. Alors que le Président de la République a annoncé le 22 juillet 2020 une série de mesures pour la jeunesse et que le Gouvernement s'est engagé depuis le début de la crise pour les étudiants, il convient à cette heure de protéger davantage les étudiants et de trouver des solutions à leur esseulement, pour éviter le pire. La commission d'enquête parlementaire visant à mesurer et prévenir les effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse, a à ce titre soumis une série de propositions, en décembre 2020. Ainsi, elle l'interroge sur les possibles mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour soutenir les étudiants, si l'évolution de l'épidémie dans les prochains mois ne permet pas une reprise d'activités en présentiel.
Question· Question écrite35589answered
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les vives inquiétudes exprimées par les communes sièges d'un casino et ayant confié la gestion de cet équipement à un exploitant par délégation de service public. Il a été questionné par les élus des communes de Granville et de St-Pair-sur-Mer (Manche), situées dans sa circonscription élective. Ces communes sont confrontées à des pertes importantes de recettes budgétaires provenant de l'activité de ces casinos auxquels elles sont liées à des exploitants par des contrats de délégation de service public. La fermeture administrative de ces casinos, décidée par l'État et imposée par la situation sanitaire de la covid-19, pendant plusieurs mois durant l'année 2020 et encore à ce jour, a engendré une perte substantielle des recettes versées par ces exploitants à ces communes, notamment et par exemple les recettes liées à la location des bâtiments comme celles générées par le prélèvement sur le produit brut des jeux ou bien les dotations, inscrites au cahier des charges de ces DSP, sur l'accompagnement à la vie associative ou culturelle de ces communes. La loi de finances pour 2021 est désormais entrée en vigueur et comporte de nombreuses mesures concernant les collectivités locales, et notamment la prise en compte des pertes de recettes des collectivités par le versement d'une dotation de compensation. Cependant, les communes n'ont pas pleinement perçu la réelle prise en compte des particularités des équipements publics confiés à des exploitants par le biais de délégations de service public et ont besoin d'être rassurées sur la réelle prise en considération de leurs pertes de recettes liées à l'exploitation de ces établissements dans les mesures de compensation mises en œuvre par l'État dans son budget 2021. Aussi, et afin de rassurer ces élus locaux, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour compenser ces pertes de recettes pendant toute la durée des fermetures administratives. Il souhaite également obtenir des précisions sur les critères retenus et les mécanismes qui seront mis en œuvre pour calculer précisément le montant de ces compensations à verser à ces collectivités locales sièges d'un casino.
Question· Question écrite35583open
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des propriétaires-bailleurs et des gestionnaires de résidences de tourisme. En effet, de nombreux propriétaires ne perçoivent plus le versement des loyers dus par les exploitants et gestionnaires de résidences de tourisme depuis le mois de mars 2020, sans être tenus informés du bilan économique de ces résidences. Ils supportent donc seuls les conséquences de la crise sanitaire. Pourtant, depuis l'adoption de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui créé l'article L. 321-2 du code de tourisme, les exploitants de résidences de tourisme sont tenus de communiquer une fois par an, à l'ensemble des propriétaires, un bilan de l'année écoulée précisant notamment les taux de remplissage obtenus. Cette obligation n'est pas respectée, dans la plupart des cas, alors que la communication de ces informations permettrait d'expliquer aux propriétaires les difficultés rencontrées par les gestionnaires et de justifier l'absence de versement des loyers. La situation actuelle est particulièrement problématique pour les propriétaires, qui ne peuvent toucher aucune aide de l'État pour faire face à la crise sanitaire et rencontrent d'importantes pertes d'argent. En parallèle, les gestionnaires de résidence font également face à de nombreuses difficultés en raison, notamment, de l'inadaptation de certaines aides du plan tourisme aux structures de taille importante. Pour faire face à cette situation, la recherche d'un accord entre les deux parties concernant le partage des pertes est nécessaire, afin d'éviter la disparition des villages de vacances, qui représentent 26 % de l'offre touristique en France, hors camping. Dès lors, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir afin qu'un compromis soit trouvé entre gestionnaires et propriétaires concernant le partage des pertes subies par ces structures touristiques.
Question· Question écrite35582open
France · National Assembly
M. Pacôme Rupin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'élaboration et la publication du décret en Conseil d'État visé au quatorzième alinéa de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme, lequel doit préciser les modalités d'application du IV bis de ce même article. Les locaux commerciaux ne sont pas soumis aux limites légales applicables en matière de location touristique aux immeubles à usage d'habitation. Ce vide juridique se traduit par une amplification du phénomène qui conduit à ce que des locations touristiques viennent remplacer des commerces, ainsi que des locaux de professions libérales, dans de nombreuses communes françaises, notamment à Paris et dans des stations balnéaires. Certains immeubles de bureaux basculent parfois entièrement dans la location touristique et sont loués sur les plateformes dédiées sans que les élus locaux n'aient d'outils pour lutter contre ce processus. Celui-ci contribue pourtant à la disparition des commerces de proximité en centre-ville et à rendre plus difficile la vie des riverains, en raison des multiples nuisances engendrées par les locations touristiques lorsqu'elles ont lieu dans des conditions abusives, dans des immeubles mixtes d'habitations et locaux professionnels, comme l'ont encore démontré récemment les fêtes clandestines organisées dans ce cadre malgré la crise sanitaire. Or la loi Engagement et proximité a modifié l'article L. 324-1-1 du code de tourisme en prévoyant que la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme puisse être soumise à autorisation préalable du maire de la commune. Cette disposition est cruciale et doit ainsi permettre aux élus locaux de contrôler ce phénomène, lorsque c'est nécessaire. Néanmoins, pour être rendue applicable et afin que les élus locaux puissent agir, cette disposition nécessite que soit élaboré et publié un décret en Conseil d'État qui doit en préciser les modalités d'application. Retardée et reportée à plusieurs reprises, la rédaction de ce décret n'a toujours pas abouti, plus d'un an après la promulgation de la loi. Il souhaite donc connaître le calendrier prévisionnel de rédaction et de publication du décret ; face à l'urgence de la situation et l'amplification du phénomène, il attire son attention sur la nécessité d'en accélérer le processus d'élaboration.
Question· Question écrite35581open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de certains propriétaires d'appartements touristiques. À l'heure actuelle, les résidences d'appartements touristiques représentent 26 % de l'offre touristique hors campings et génère 3,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel. Ce parc totalise 178 000 appartements répartis sur l'ensemble du territoire national (35 % en bord de mer, 30 % à la montagne, 25 % en ville et 10 % à la campagne). Les restrictions de déplacements et la fermeture de certains hôtels, de stations balnéaires ou de montagne auront, tout au long de l'année 2020, touché de plein fouet les exploitants des 2 200 résidences de tourisme de France et leurs propriétaires. La particularité de ce secteur est d'appartenir, à 85 %, à des propriétaires individuels qui, encouragés par des avantages fiscaux, ont investi dans ce type d'immobilier sur la promesse des exploitants d'un rendement garanti de 3 % à 4 % pendant la durée du bail et d'un risque quasiment nul. Saisie par des administrés de sa circonscription propriétaires de résidences touristiques, Mme la députée sollicite M. le ministre afin de l'alerter sur leur situation. Aujourd'hui, ne percevant plus de loyer, de nombreux petits propriétaires-bailleurs sont démunis et certains se trouvent dans des situations extrêmement problématiques car certains exploitants ont arrêté de les payer depuis de nombreux mois. L'association nationale des propriétaires de logements touristiques (FNAPRT) a déjà écrit au ministère à ce sujet. Par ailleurs, face à cette situation exceptionnelle, en avril 2020, des négociations entre votre ministère et le Syndicat national du logement touristique (SNRT) ont été organisées. Elle souhaiterait connaître les décisions qui ont été prises suite à ces négociations et ce qu'il en ressort pour les propriétaires de résidence de tourisme qui se refusent à être « une variable d'ajustement ».
Question· Question écrite35580open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les baux mobilités et l'extension de leur utilisation. Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s'est abattue sur les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, situées dans le département des Alpes-Maritimes. Cette catastrophe naturelle a généré des pertes humaines ainsi que des dégâts matériels et structurels colossaux. Suite à cette tragédie, de nombreuses personnes ont perdu leur résidence principale ou n'y ont plus eu accès et ont dû être relogées. Les relations entre bailleurs et locataires sont principalement régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le cadre juridique des locations meublées à usage de résidence principale, qui impose une durée de bail d'un an avec tacite reconduction obligatoire au bénéfice du locataire, n'est pas de nature à inciter les bailleurs à louer à des personnes ayant subi ce genre de drame au regard de leur solvabilité forcément obérée. Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire. Ce bail, plus souple dans ses modalités et sa durée, semble plus adapté à la situation des sinistrés. Cela étant, les catégories de locataires pouvant en bénéficier (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle, ...) sont limitativement énumérées par l'article 25-12 de la loi n° 89-462 susvisée et les sinistrés n'en font pas partie. C'est pourquoi elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité d'étendre les baux mobilités aux personnes victimes de catastrophes naturelles. Cette extension permettrait d'offrir plus de possibilités de relogement pour des personnes dont la solvabilité est forcément obérée. La souplesse et les facilités inhérentes aux baux mobilités pourraient en effet inciter les bailleurs à louer à des personnes ayant perdu leur habitation suite à une catastrophe naturelle.
Question· Question écrite35574open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque causé par la mérule. De nombreux Français rencontrent, parfois fortuitement, la présence de la mérule parfois vingt ou trente ans après l'acquisition d'un bien. Or, dans ce domaine, seule la garantie décennale s'applique. S'agissant des désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Or, dans le droit anglo-saxon, par exemple, il n'y a pas de limite de temps pour intervenir sur les vices cachés. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend réformer le droit pour forcer les assurances à assurer, par exemple, le risque causé par la mérule.
Question· Question écrite35382open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des parcs de loisirs en cette fin d'année 2020. En effet, le Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) tire la sonnette d'alarme : les conséquences de la crise sanitaire remettent aujourd'hui en cause la pérennité d'un grand nombre de ces entreprises ancrées dans les territoires. En cas de fermeture, si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c'est tout le tissu économique local qui sera touché (licenciements, absence de saisonniers, baisse d'activité des fournisseurs et sous-traitants, etc.). Le secteur a été touché de plein fouet par la crise sanitaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la quasi-totalité des entreprises du secteur a terminé sa saison le 30 septembre 2019. Le 2 juin 2020, après une fermeture de près de 9 mois sans générer de chiffre d'affaires, elles ont été autorisées à reprendre une activité mais très réduite. Dans le même temps, elles ont dû faire face aux charges fixes de leur structure voire aux coûts des travaux et investissements engagés pendant l'intersaison. De plus, à partir du 2 juin 2020, les parcs ont été dans l'obligation d'adapter leur offre aux contraintes sanitaires et de diminuer la jauge de fréquentation avant de devoir de nouveau fermer pour le dernier trimestre 2020. Or le SNELAC constate que les mesures de soutien mises en place ne bénéficient que très peu aux parcs de loisirs et ne sont pas adaptées aux spécificités du secteur. Par exemple, contrairement aux autres entreprises du tourisme, les parcs ne peuvent pas placer la majorité de leurs salariés permanents en activité partielle puisque ces derniers restent mobilisés à l'intersaison pour différentes tâches essentielles comme les travaux de maintenance et le nourrissage des animaux. De même, l'élargissement du fonds de solidarité, annoncé par les pouvoirs publics le 1er décembre 2020, ne bénéficie dans les faits qu'à un nombre très réduit de parcs de loisirs, toujours en raison de la spécificité de leur activité. Il lui demande quelles dispositions exceptionnelles le Gouvernement compte prendre très vite pour soutenir ces entreprises qui ont des charges fixes considérables et pour lesquelles le fonds de solidarité et l'activité partielle sont loin de suffire.
Question· Question écrite35334answered
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Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'enseignement aux étudiants. En effet, depuis que le confinement a débuté le 29 octobre 2020 à minuit, tous les étudiants français doivent suivre des cours à distance. Cependant de nombreuses difficultés sont rencontrées : des plateformes qui dysfonctionnent, des problèmes de connexion, une charge de travail beaucoup plus intense que si les cours étaient en présentiel, des cours rajoutés, etc. Au-delà, la principale difficulté réside dans l'insuffisance de la communication mise en œuvre entre les établissements et les étudiants. Il en découle que les étudiants se sentent abandonnés, sont totalement découragés et épuisés, notamment psychologiquement. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de pouvoir améliorer les conditions d'enseignement des étudiants, les accompagner et les soutenir tout en prenant en considération la crise sanitaire que la France traverse.
Question· Question écrite35313open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences services (résidences loisirs, appart hôtel, résidences séniors...), qui, du fait de la crise sanitaire, se trouvent privés du paiement des loyers qui leur sont dus. Les propriétaires de résidences services sont liés par bail commercial à des gestionnaires exploitants qui leur reversent trimestriellement des loyers tels que fixés contractuellement, quel que soit le taux d'occupation des locaux. Or, depuis la crise sanitaire, prenant prétexte d'un taux d'occupation qui aurait pu être amoindri par les conséquences du confinement, les gestionnaires exploitants ont pris la décision de baisser unilatéralement une part importante (de 30 à 60 %) des loyers qu'ils sont supposés verser à ces petits propriétaires. Pire, ils auraient indiqué leur intention pour l'année 2021 d'interrompre totalement le versement de ces loyers. Si ces propriétaires ont investi dans ce type d'immobilier, souvent en contractant des crédits, c'est précisément parce qu'ils avaient la certitude de loyers garantis sans aléa et qu'ils y étaient incités fiscalement par l'État. La crise sanitaire a modifié la donne, mais elle n'a pas impacté de façon égale les propriétaires de ces résidences et les gestionnaires exploitants. Ces derniers ont souvent touché des aides de l'État, parfois et souvent même encaissé les recettes des loyers des clients à venir et ont, de surcroît mis leurs personnels en chômage partiel. De leur côté, les propriétaires sont les grands perdants puisque, situés en bout de chaîne, ils sont les seuls à pâtir, sans compensation, de la crise sanitaire. Considérant que le Gouvernement s'est engagé à ne laisser personne sur le bord du chemin, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour contraindre les gestionnaires exploitants à négocier avec les propriétaires bailleurs, de façon à partager de façon équitable les risques.
Question· Question écrite35309open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les démarches administratives liées au dispositif de prime à la conversion des véhicules. La constitution des dossiers de demande de prime à la conversion peut parfois s'avérer complexe, alors même que l'objectif est d'accélérer la transition énergétique du parc automobile français. Les demandes de bonus écologique et de prime à la conversion sont cumulables, mais les demandes doivent être faites simultanément. Cette condition semble excessive. En effet, le délai entre la réception du nouveau véhicule et la réception du certificat de destruction de l'ancien véhicule peut atteindre plusieurs mois. Exiger la simultanéité des deux demandes ne semble pas pertinent et provoque le refus de certains dossiers et l'incompréhension des demandeurs. Afin d'encourager les usagers à changer de véhicule, il est important de simplifier le plus possible les démarches administratives. Interrogé par un citoyen de Maine-et-Loire, il l'interroge sur les adaptations envisagées pour assouplir le processus administratif de demande de la prime à la conversion des véhicules.
Question· Question écrite35290open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les immenses difficultés que rencontrent les entreprises de loisirs indoor et sur le manque d'aides en leur faveur en cette période de crise sanitaire. Les entreprises du secteur du divertissement en intérieur, tels que les aires de jeux couvertes, salles d'escalade, escape rooms , karting , laser game , bowling , foot en salle, ont été les premières à fermer lors des périodes de confinement, et sont les dernières à rouvrir. À la fin du premier confinement, les espaces de loisirs indoor ont ouvert trois semaines après les restaurants. Ces espaces ne peuvent pas non plus assurer une activité minimale, comme le font les restaurants avec la livraison ou la vente à emporter. Le secteur des espaces de jeux en intérieur est ainsi privé d'activité dans sa totalité. Aujourd'hui, les commerces sont ouverts, alors que ces espaces restent fermés. Les risques sont pourtant moindres : les espaces des jeux accueillant 30 personnes masquées, séparées et réparties sur 600 mètres carrés présentent peu de risques. Les professionnels du secteur attirent l'attention sur le fait qu'ils réalisent la moitié de leur chiffre d'affaires de novembre à janvier, soit la période de fermeture administrative : la perte subie sur cette période est de 100 % et n'est pas rattrapable. Au total, ces établissements n'ont pu ouvrir que six mois et demi pour l'année 2020. Or aucune mesure n'a été prise en faveur de ce secteur qui compte 2 000 entreprises et 12 000 employés, ce qui accentue le sentiment d'oubli et d'injustice de la part des professionnels. Ces derniers sont très inquiets et certains envisagent de fermer définitivement leur société car, même s'ils parviennent à rouvrir le 20 janvier 2021, les charges reportées (RSI, PGE) les condamneront. Plusieurs aides pourraient être mises en place pour aider le secteur du loisir indoor , notamment la création d'un « fonds de sauvegarde » pour compenser les charges fixes des entreprises de loisirs en intérieur, une annulation des loyers ou de la taxe foncière, ou encore la création d'un « chèque loisir » pour relancer l'activité du divertissement. Il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement envisage de prendre pour permettre la survie des entreprises du loisir en intérieur.
Question· Question écrite35287open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des patrons de salles de sport, frappés par les conséquences de la crise sanitaire. En effet, les salles de sport ont vécu une année 2020 catastrophique, avec la fermeture brutale de leurs structures. Cela correspond à pratiquement un semestre d'inactivité. Il convient de rappeler que cette filière du sport et des loisirs représente quelques 80 000 emplois et un chiffre d'affaires de l'ordre de 14 milliards d'euros par an. Ces patrons de salles de « fitness » et de musculation doivent faire face au paiement des charges reportées, lors du premier confinement. Malgré le dispositif du chômage partiel et des 1 500 euros mensuels, ces entreprises sont en grande difficulté. De plus, nombre de leurs clients ont résilié leurs abonnements, au regard des incertitudes liées à la crise actuelle. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir ce secteur d'activité et si une réouverture de ces salles de sport est envisageable début janvier 2021.
Question· Question écrite35204open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov' ». Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif a été renforcé au 1er octobre 2020, dans le cadre du plan de relance. Ainsi, « MaPrimeRénov' » devrait désormais être « accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés » - et ce quels que soient les revenus du propriétaire et qu'il occupe ou mette en location son logement. Or malgré cet élargissement des conditions d'accès les usufruitiers et nus-propriétaires sont toujours écartés de ce dispositif. Par exemple, les personnes ayant anticipé leur succession (donations), ayant acquis des biens en démembrement ou se retrouvant en démembrement suite à une succession ne peuvent pas bénéficier de l'aide « MaPrimeRénov' » si elles souhaitent réaliser des aménagements de rénovation énergétique pour le logement qu'elles occupent ou louent. Pour mettre un terme à cette injustice, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation en la matière, afin d'intégrer à ce dispositif le démembrement de propriété.
Question· Question écrite35201open
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Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le bilan de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Le droit de l'urbanisme et du logement a beaucoup évolué ces vingt dernières années. Le rapport locataires propriétaires, l'encadrement des loyers, l'amélioration de la gestion des copropriétés, la rénovation énergétique, la lutte contre l'habitat indigne et le renforcement de la mixité sociale ont été les sujets au centre de l'examen des lois en la matière. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), votée en décembre 2000, a notamment porté de nombreuses mesures phares en matière de logement et de mixité sociale. La loi prend aussi en compte le développement durable en matière d'urbanisme et privilégie les transports en commun. L'article 55 de la loi dite SRU a pour objectif de renforcer la mixité sociale et d'équilibrer la répartition du parc social sur le territoire. Dans ce cadre, cette disposition oblige les communes à disposer d'un pourcentage minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), promulguée en 2014, s'inscrit dans la continuité de l'application de la loi dite SRU et porte le seuil à 25 % de logements sociaux pour 2025. D'ici 2025, les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants pour les communes situées dans l'agglomération parisienne) doivent donc disposer de 25 % de logements sociaux. Le pourcentage est réduit à 20 % pour les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement de cette obligation de logements sociaux. La situation locale est très disparate selon les territoires. Certains maires refusent de construire de nouveaux logements et d'autres maires le permettent au détriment de la forestation. Les règles relatives à la vente de logements sociaux ont été simplifiées par le Gouvernement. L'arbitrage du ministre est supprimé en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l'opportunité d'une vente. La loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, a instauré un traitement spécifique pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif. Ce traitement leur permet d'atteindre le taux légal de logements sociaux. Cette loi s'inscrit également dans la continuité de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Selon l'Union sociale pour l'habitat, regroupant la majorité des organismes de logement social, le secteur HLM représente 82 000 salariés, 10 millions de locataires et 4,7 millions de logements sociaux. Selon les chiffres du ministère du logement, entre 2017 et 2019, 1 035 communes déficitaires n'ont pas atteint leurs objectifs. De même, le nombre de communes carencées s'est accru. L'expérimentation dite « Daubresse » permet de mutualiser les objectifs de construction de logements sociaux entre communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre d'un contrat intercommunal de mixité sociale. Vingt années après l'adoption de la loi dite SRU, des questions se posent sur son bilan. Elle lui demande quelles sont, aujourd'hui, les réflexions menées par le ministère dans le cadre d'une évaluation de l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain.
Question· Question écrite35194open
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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du personnel des établissements de jeu français. Ces dernières semaines, une vague de licenciements économiques dans plusieurs casinos, justifiés par les conséquences sur le chiffre d'affaires des fermetures administratives imposées aux casinos du fait de l'épidémie de covid-19, sont à déplorer. Ces licenciements laissent présager une difficile reprise pour de nombreux casinos et une transformation du jeu allant dans le sens d'une réduction des jeux traditionnels (impliquant des salariés et un savoir-faire) et une augmentation des machines et jeux électroniques (sans personnel dédié). Les dégâts en matière d'emploi risquent d'être durables et l'attractivité du secteur du jeu risque d'être sérieusement affectée. Or de nombreux villages, notamment dans les vallées pyrénéennes, s'appuient sur les casinos pour faire vivre le tourisme rural. À ce titre, il lui demande de bien vouloir œuvrer pour protéger les emplois du secteur des établissements de jeu, en renforçant les contrôles et limitations du recours au licenciement économique et en faisant notamment en sorte que les fermetures administratives et leurs conséquences ne justifient pas la mobilisation de ce dispositif de licenciement, qui condamnerait de nombreux casinos et le tourisme qui s'y rattache.
Question· Question écrite35182open
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique des distributeurs-grossistes en boissons (code NAF 4634Z) dans le contexte du reconfinement. Ces entreprises, dites « dépendantes », constituent un maillon essentiel des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. Aussi, leur activité est fortement impactée du fait des mesures de confinement, lesquelles s'appliquent, en premier lieu, contre leurs clients. Mme la députée avait déjà attiré l'attention de M. le ministre lors du premier confinement par le biais de la question écrite n° 29823. La situation de ces entreprises, déjà lourdement fragilisée par le premier confinement, l'est encore davantage et la profession dénonce des mesures d'aide gouvernementale inaccessibles ou inopérantes. C'est pourquoi ces entreprises sollicitent un vrai plan de soutien sectoriel, lequel comprendrait, notamment, le maintien des mesures d'activités partielles sans condition pour 2021 ou encore l'exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence dès lors que les entreprises affichent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de sauvegarder cette filière.
Question· Question écrite35181open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. En effet, la fermeture des cafés, restaurants et bars et l'interdiction des rassemblements qui font vivre l'évènementiel asphyxie leur activité. Ces entreprises, dites « dépendantes », sont pourtant un maillon essentiel de l'activité touristique et elles souffrent sans toujours pouvoir bénéficier des aides nécessaires. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur l'ensemble du territoire, qui livrent exclusivement des boissons à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprise, maisons de retraite et associations. Ce sont aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. Face à la très grave crise qui menace toute une filière, les entreprises de distribution grossistes en boissons ne sont éligibles ni au fonds de solidarité, ni aux mesures d'exonération des charges, trop restrictives. Malgré l'état de leur activité, proche de l'arrêt, et de leur trésorerie, l'accès à des aides leur est pourtant refusé car ce secteur ne figure pas dans la liste S1 des secteurs directement impactés par les fermetures administratives mais dans la liste S1 bis des secteurs dépendants des secteurs fermés. C'est pourtant bien une quasi-fermeture de fait que ces entreprises subissent. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité de ce secteur au fonds de solidarité et à trouver un compromis entre les mesures nécessaires pour endiguer l'épidémie et les conditions pour que l'économie et les entreprises ne s'effondrent pas.
Question· Question écrite35137open
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M. Sylvain Maillard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dizaine de TPE en France, dont l'activité concerne « les services administratifs d'assistance à la demande de visas », comme les entreprises RapideVisa ou VisaChrono. Ces entreprises délivrent des visas de voyage exclusivement long-courrier et leur activité est à l'arrêt depuis la crise de la covid. Les factures s'accumulent et une centaine d'emplois sont menacés aujourd'hui en France. Or ce secteur est aujourd'hui sur la liste S1 Bis, ce qui ne leur permet pas d'avoir toutes les aides financières du gouvernement, au même titre que les secteurs d'activité figurant sur la liste S1. En effet, leur activité dépend des voyages hors Europe, qui sont quasiment à l'arrêt, notamment vers l'Asie depuis le mois de janvier 2020. Le chiffre d'affaires de l'entreprise RapideVisa, située dans le huitiéme arrondissement de Paris, a baissé de 95 % par rapport à l'année précédente dû à la crise sanitaire. Il paraît donc légitime que leur secteur soit aidé au même titre que les autres secteurs durement impactés par la covid inscrits sur la liste S1. Il souhaiterait savoir s’il est possible d'élargir la liste S1 en inscrivant les entreprises dont l'activité dépend des « services administratifs d'assistance à la demande de visas ».
Question· Question écrite35114open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la problématique des établissements commerciaux ayant une double activité mais un seul code APE (activité principale exercée) qui permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise, dans le cadre des mesures de fermeture administrative prises pour faire face à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19. Une activité doit alors être fermée administrativement mais l'autre non. Premier exemple : un photographe qui vend également des téléphones. Il paraît illogique que les photographes aient le droit de vendre les téléphones mais pas d'exercer l'activité de photographe. Pourtant il s'agit du même endroit, du même magasin, donc les clients sont accueillis pour une activité mais pas pour l'autre. Il y a là une véritable incohérence. De plus il y a toujours des cartes d'identité à faire et il est utile de préciser que les photomatons ne sont pas nettoyés entre deux clients, alors que cette décision encourage forcément leur utilisation. Par ailleurs, la question des aides accessibles à ces professionnels se pose avec acuité. En effet, les entreprises ayant une double activité n'ont alors pas accès aux aides au titre du fonds de solidarité. Par exemple, une entreprise de boucherie-restauration enregistrée sous l'activité principale boucherie ne fait pas partie des activités éligibles aux aides. L'activité restaurant, subissant les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, mériterait pourtant de pouvoir bénéficier des aides prévues pour cette activité dans le cadre du fonds de solidarité. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette situation et de prendre des mesures adéquates et rapides afin d'adapter les mesures de restrictions et le bénéfice des aides à ces professionnels.
Question· Question écrite35113answered
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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de venir en aide aux petites collectivités, qui doivent faire face aux nombreuses difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire de la covid-19. Les communes jouent un rôle majeur dans les zones rurales et œuvrent quotidiennement pour faire vivre ces territoires. Elles font aujourd'hui pleinement face à la crise, qui engendrent pour elles des surcoûts importants : diffusion de matériel de protection à leurs administrés et à leur personnel, aides alimentaires à destination des publics les plus précaires, soutien aux acteurs du monde associatif, aux commerces avec notamment l'annulation de leurs loyers, réorganisation pour assurer le maintien des services publics essentiels au bon fonctionnement du pays. Les dépenses supplémentaires imprévues pour les communes s'élèvent, selon l'Association des maires de France, à un milliard d'euros. Ces dépenses bouleversent profondément le budget des petites collectivités et inquiètent fortement les élus locaux. Les conséquences économiques de cette crise sanitaire risquent d'être désastreuses pour elles, et par ricochet sur le tissu économique local. Certes, certaines mesures ont été mises en place pour les soutenir : des fonds ont été débloqués pour soutenir l'investissement local, la possibilité leur a été donnée d'attribuer des subventions publiques aux associations sportives, des dotations ont été attribuées pour compenser la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour autant, ces mesures sont largement insuffisantes pour faire face aux nombreux surcoûts engendrés par la crise sanitaire, notamment pour les petites collectivités. Les maires de nombreuses communes situées en zone rurale en témoignent régulièrement. Il est urgent de prendre des mesures pour soutenir ces acteurs essentiels pour affronter les crises sanitaire et économique. Plusieurs maires appellent ainsi à la création d'un fonds de soutien sous forme de dotation supplémentaire pour les petites collectivités, afin de ne pas compromettre leurs budgets. Pour leur permettre de rebondir, ils demandent aussi que la possibilité leur soit offerte de mettre en place une ligne de trésorerie à taux zéro sous forme de prêt relais. Il lui demande quelles réponses et quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envisage pour venir en aide aux collectivités locales durement impactées par la crise sanitaire, notamment aux petites collectivités des zones rurales.
Question· Question écrite35107open
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les problèmes que rencontrent aujourd'hui les propriétaires bailleurs en résidence de tourisme du fait de la crise sanitaire. Ces derniers sont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement afin d'avoir à leur retraite un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de l'achat. Or, alors qu'ils ont déjà dû faire face à des baisses drastiques de loyers décidées unilatéralement par les gestionnaires, ils sont aujourd'hui nombreux à être en très grande difficulté en raison de l'arrêt du versement de ces loyers décidé par les gestionnaires, et ce depuis mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les exploitants estiment être dans un dénuement tel de trésorerie qu'ils n'auraient pas d'autre solution que d'annuler le versement des loyers. Pour autant, ils ne produisent aucun document financier attestant de ce fait. Par ailleurs, alors que le plan de soutien au tourisme de 18 milliards d'euros permet aux gestionnaires en difficulté de solliciter un prêt garanti par l'État, la plupart de ces derniers, particulièrement les grands groupes, refusent de recourir à l'emprunt et demandent aux propriétaires bailleurs déjà endettés de solliciter des reports d'échéances avec pour conséquence, non seulement une perte de loyers, mais aussi une hausse du coût de leur crédit. Il s'agit là bien souvent d'un effet d'aubaine et les discussions entre gestionnaires et la fédération nationale des propriétaires en résidences de tourisme (FNAPRT) sont au point mort. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir intervenir afin que ces petits propriétaires bailleurs qui offrent un hébergement touristique de qualité ne soient pas pénalisés et que la crise sanitaire ne devienne pas un prétexte pour les gestionnaires de revenir sur les engagements pris dans les baux commerciaux.
Question· Question écrite35100open
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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés qu'éprouvent les entreprises photovoltaïques dans l'obtention d'assurances décennales. Alors que le Président de la République Emmanuel Macron, déclarait lors de sa visite à la filière nucléaire au Creusot que « notre production d'énergie renouvelable doit augmenter fortement, car nous ne sommes pas au rendez-vous de nos engagements », les entreprises photovoltaïques françaises continuent de rencontrer des difficultés administratives les freinant considérablement et empêchant leurs activités. Cette question a déjà été posée par des collègues parlementaires, preuve de l'importance d'une évolution dans les règles d'octroi et les obligations d'assurance décennale. Ainsi, dans une réponse du Gouvernement émise le 25 août 2020 et faisant suite à la question du député Guillaume Larrivé à ce sujet, elle-même posée le 11 février 2020, le ministère de l'économie, des finances et de la relance évoquait le rôle du bureau central de tarification (BCT) dans la garantie de la disponibilité de l'offre en matière de responsabilité civile décennale. Ce bureau est bien connu des professionnels du bâtiment du secteur photovoltaïque et ne peut pas être défini comme une réponse à cette problématique. En effet, sa composition ne lui permet pas une véritable neutralité ni la possibilité d'une action coercitive envers les entreprises d'assurance ne souhaitant pas assurer des entreprises photovoltaïques qui peuvent pourtant répondre à tous les critères requis. En effet, le BCT comprend notamment des représentants des mêmes sociétés d'assurance qui ne veulent plus assurer des entreprises du secteur du photovoltaïque, ces assurances sont donc juges et parties. Cette composition ne peut garantir la neutralité nécessaire à la résolution de ce problème d'obtention d'assurance décennale. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de garantir l'indépendance du bureau central de tarification afin que celui-ci dispose d'un réel pouvoir d'obligation dans l'attribution d'assurances décennales, ce qui permettrait aux entreprises du secteur photovoltaïque français de contribuer enfin pleinement à la transition énergétique des territoires.
Question· Question écrite35069open
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour la filière du sport et des loisirs. Depuis le confinement de mars 2020, ce secteur a subi de nombreux mois de fermeture, empêchant la relance de ses activités. De nombreuses entreprises craignent ainsi de ne pas pouvoir passer le cap, avec la crise sanitaire perçue comme une menace, dans une filière qui emploie plus de 70 000 personnes. Les mesures actuelles semblent intervenir au pire moment. Il convient donc d'agir rapidement pour sauver la filière du sport et des loisirs, un secteur important dans le pays. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner, d'aider et de soutenir ces entreprises dans leur relance, celles-ci ayant énormément souffert depuis la période de confinement et étant fortement menacées avec ce second confinement.
Question· Question écrite35068open
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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique du groupe Disney et des retombées négatives que la crise sanitaire de la covid-19 pourrait entraîner sur le parc Disneyland Paris implanté en Seine-et-Marne. En septembre 2020, Disney a annoncé un vaste plan social pour les salariés du groupe aux États-Unis d'Amérique. Plus précisément, le groupe a indiqué la prochaine suppression de 28 000 postes au sein de The Walt Disney Company , la maison-mère du groupe mondial des loisirs et du cinéma. Néanmoins, en ce qui concerne la France, la présidente d'Euro Disney, Natacha Rafalski, a pris la parole en interne et assuré que ces mesures drastiques ne concernaient pas Disneyland Paris. Cependant, la situation paraît grave. En effet, à la suite de cette annonce de licenciement massif, le rapport annuel des entreprises cotées en Bourse fait état d'une prévision de suppression par Disney non pas de 28 000 postes, mais de 32 000 postes. Cette suppression de 4 000 postes supplémentaires illustre bien l'amplification des difficultés économiques issues de la crise, rencontrées par Disney. De plus, jusqu'au 12 février 2021 au moins, le parc français n'ouvrira pas ses portes. Sur le sujet, lors d'une visite de soutien aux entreprises à Ferrières-en-Brie, M. le ministre s'est exprimé en ces termes : « Disneyland Paris est dans le lot des entreprises touchées par la crise. C'est un des plus gros employeurs de Seine-et-Marne. Le chiffre d'affaires s'est effondré depuis quelques semaines, mais 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu'à la fin de l'année. Nous resterons à leurs côtés, comme de toutes les autres entreprises ». Cette annonce est rassurante car Disneyland Paris est un des moteurs de l'économie et de l'emploi en France depuis 25 ans, et d'autant plus en Seine-et-Marne. En effet, depuis son implantation à Marne-la-Vallée, la société a déjà généré 68 milliards d'euros de valeur ajoutée à l'économie française et contribué à hauteur de 6,2 % aux recettes touristiques. Ainsi, dans le cas où la situation économique du groupe Disney empirerait, et ce malgré les déclarations rassurantes du service Europe de Disney, elle souhaite savoir si une aide spécifique ou du moins un dialogue entre Disney et le ministère de l'économie sont prévus afin de trouver des solutions viables pour éviter tout licenciement massif et permettre, au moins dans un premier temps, de calmer les inquiétudes des salariés de Disneyland Paris et de la direction française . Elle lui demande, en résumé, si un plan ou des réflexions sont en cours pour assurer la viabilité économique de Disneyland Paris, acteur économique majeur de la Seine-et-Marne et de la France.
Question· Question écrite35067open
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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie au sujet de l'absence de remboursement pour les personnes ayant réservé un séjour sur la plateforme AirBnB avant les annonces par le Président de la République du deuxième confinement. Alors même que le Gouvernement incitait les Français à se déplacer et à réserver pendant les vacances de la Toussaint afin de soutenir les secteurs du tourisme et de la restauration (durement touchés par des semaines de fermeture administrative) beaucoup se sont retrouvés dans une situation incompréhensible. En effet, de nombreux Français avaient réservés des logements sur la plateforme AirBnB bien avant l'annonce des mesures très restrictives de confinement dévoilées par le Président de la République le 28 octobre 2020. Or il est bien évident que les personnes ayant prévu leur voyage pendant la période de confinement n'ont donc pas pu se rendre sur leur lieu de séjour. Toutefois, et malgré leurs multiples réclamations, la plateforme de réservations ainsi que leurs hôtes n'ont pas procédé au remboursement intégral des sommes que les clients avaient pourtant déboursées. Cette situation apparaît bien déconcertante alors même que les mesures restrictives liées au confinement leur interdisaient formellement de se déplacer pour d'autres motifs que ceux impérieux. Selon la plateforme, ce nouveau confinement ne constitue pas un « cas de force majeure » permettant un remboursement automatique et intégral des clients ayant réservé. Elle laisse les conditions d'annulation et de remboursement à la discrétion du loueur qui choisit sa propre politique en la matière. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les Français ayant réservé leur séjour avant les annonces du 28 octobre 2020 puissent être remboursés pour toute réservation prise durant la période de confinement.
Question· Question écrite35066open
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M. Damien Pichereau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les pratiques commerciales des plateformes de location comme AirBnB en cette période de pandémie. Si l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 permettait aux voyageurs de demander le remboursement des séjours payés mais non effectués du fait de la pandémie, cette possibilité n'a été active qu'entre le 15 mars et le 15 septembre 2020 et ne prend donc pas en compte la seconde période de confinement. Certaines plateformes appliquent donc des pratiques commerciales qui paraissent inadaptées à la période actuelle, en refusant le dédommagement complet des voyageurs, ou en faisant porter cette responsabilité aux loueurs. Alors que le Gouvernement a appelé les Français à partir en vacances pendant les congés de la Toussaint, il semble très dommageable que cette ordonnance n'ait plus cours. Au delà des conséquences directes sur les voyageurs concernés, il est à craindre que cette situation soit de nature à freiner les réservations pour 2021, ce qui serait dramatique pour l'économie française. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite35065open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude des agences de voyage concernant leur sortie de crise de la covid-19. Les 4 800 agences de voyages et voyagistes français ont durement été impactés par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. En effet, les restrictions de déplacements ont incité les voyageurs à reporter ou annuler massivement leur séjour. Par conséquent, « 73 % des entreprises de la filière du voyage ont perdu plus de 80 % de leur activité en juillet-août par rapport à l'été 2019 ; 59 % envisageaient de procéder à des licenciements avant l'annonce du second confinement et parmi elles, un quart souhaitent licencier plus de 40 % de leurs effectifs » (Enquête, EdV et Seto, Octobre 2020). Un grand nombre d'agences tournées vers l'international ont revu leurs offres afin de développer des circuits touristiques en France. Néanmoins, l'incertitude qui règne quant aux vacances de Noël et à l'ouverture des stations de ski, achève d'affaiblir un secteur qui peine déjà à reprendre son souffle. Ainsi, la demande de nombreuses agences de voyages de prolonger le dispositif d'à-valoir valables dix-huit mois pourrait être un moyen d'éviter un naufrage économique à ces dernières. C'est pourquoi il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre pour soutenir les agences de voyages, pour leur permettre d'être plus résilientes et pour préserver de nombreux emplois.
Question· Question écrite34987answered
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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les lacunes du dispositif visa pour le logement et l'emploi (VISALE) mis en place par le groupe Action logement reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif permet d'obtenir une garantie locative pour les personnes en grande situation de précarité. Cependant, cette garantie ne peut être demandée et obtenue qu'à partir de la majorité. Or, pour les mineurs protégés au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et en particulier pour les mineurs non accompagnés (MNA), cela prive les départements des moyens de préparer pour ces jeunes une sortie du dispositif dans de bonnes conditions à la date anniversaire de leur majorité. Il lui indique qu'en vertu du droit général du cautionnement, la date d'introduction d'une demande de garantie est indépendante de la date de la prise d'effet de la garantie. Il lui demande donc si elle envisage d'intervenir auprès d'Action logement afin qu'il soit dans l'avenir possible de faire une demande anticipée du dispositif VISALE.
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M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la différence de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant de la TFPB correspond aux bâtiments implantés sur la parcelle mais aussi à la totalité des mètres carrés du circuit, ce qui augmente de façon exponentielle l'impôt. Avec la récente révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, la TFPB due par les propriétaires des circuits de karting a explosé. De plus, cette hausse doit se poursuivre sur 10 ans. Ce lissage a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme induite par la nouvelle valeur locative révisée et d'aboutir, à terme, au montant réel de la taxe due. Devant une telle augmentation à venir, les associations ne peuvent financièrement suivre. En effet, une association loi 1901 est dans l'incapacité de régler une telle somme dans la mesure où elle ne génère pas de profits et est composée de bénévoles. Destinée à promouvoir la pratique sportive (compétition et loisirs), elle agit comme un vecteur de lien social sur le territoire. Une telle augmentation de la TFPB ne peut concourir qu'à sa mise en péril et, à court terme, à sa disparition dans la mesure où elle est incapable de supporter une telle pression financière. Aussi, il semble nécessaire et juste d'exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) uniquement la partie « terrain » pour les associations de circuits de karting , à l'image des exonérations existantes pour les haras ou encore pour les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette différence, afin de garantir l'égalité de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les serres affectées à une exploitation agricole.
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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des sous-traitants du secteur de la restauration. En effet, ces entreprises ne sont pas concernées par la politique de soutien envers les entreprises du secteur de la restauration impactées par les mesures de fermeture administrative. Ces fournisseurs ont en outre souvent été contraints de s'adapter aux nouvelles demandes de leurs clients, lesquels se sont parfois orientés vers la vente à emporter ou la livraison de repas. Si une activité a minima s'est donc maintenue, ces fournisseurs sont confrontés à un effondrement de leur activité, risquant bien souvent de menacer la pérennité de leurs entreprises. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant ces entreprises, qui n'ont jamais été concernées par les mesures de fermeture administrative, mais qui sont directement concernées par leurs conséquences.
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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur son choix de ne pas avoir intégré les entreprises d'équipements hôteliers et de restauration dans le fonds de solidarité complémentaire créé le 1er décembre 2020. Pleinement dépendantes de l'activité du secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration, ces entreprises avaient reçu des aides lors du premier confinement. C'est donc avec étonnement qu'elles se sont vues être exclues de ce fonds d'accompagnement pour le secteur du tourisme. Ces dernières ne peuvent vivre en temps de fermeture de tous ces établissements. Si elles ont pleinement conscience que l'activité va reprendre au printemps 2021, elles craignent pour certaines ne pas pouvoir tenir jusque-là. Partie intégrante de l'activité du secteur, elles ne peuvent être mises à l'écart de ces aides. Elle lui demande donc s'il compte intégrer les entreprises d'équipements en hôtellerie et restauration au secteur tourisme concerné par ce nouveau fonds de solidarité.
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Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité étudiante en cette période de crise sanitaire. Le Président de la République l'a rappelé le 14 octobre 2020 : « c'est dur d'avoir 20 ans en 2020 ». La crise sanitaire a mis en lumière l'accroissement de la précarité étudiante, tant sur le plan économique que social. La pandémie a durablement affecté le budget des Français, en particulier celui des étudiants. Ces derniers ont vu la fin de leur année universitaire 2019-2020 bousculée. Plus de la moitié des étudiants n'a pas pu continuer ou commencer une activité rémunérée. Cette situation a été particulièrement marquante pendant la période estivale, cruciale pour le portefeuille des étudiants saisonniers. Le rythme universitaire est particulièrement perturbé et les étudiants ont peu d'opportunités de voir leur vie sociale et étudiante se développer. Ce dérèglement touche en particulier ceux qui pratiquent des activités extra-scolaire et ceux qui souhaitaient participer à des échanges internationaux. Ces échanges leur permettent d'enrichir leurs connaissances et capacités intellectuelles. Ces expériences leur permettent, en ce sens, de s'épanouir et de mieux prendre soin de leur santé mentale et physique. Au mois d'octobre 2020, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a remarqué une baisse de 20 % pour les départs d'étudiants à l'étranger et une stabilité quant aux inscriptions Erasmus +. Les étudiants français déjà en échange pour le second semestre de l'année universitaire 2019-2020 se trouvaient également dans une difficulté, notamment dans leur lien avec leur établissement universitaire. Des inégalités sont remarquées entre les étudiants boursiers et non boursiers. Certains n'ont pas accès aux aides de la CAF. Pourtant les charges restent importantes. De même, certains étudiants n'ont pas la chance d'avoir une famille qui puisse les aider en ces temps difficiles. Un recours à l'aide alimentaire est de plus en plus recherché. En novembre 2020, le Premier ministre a annoncé la création de 1 600 emplois étudiants au sein des 800 cités universitaires CROUS de France et d'un dispositif de référents étudiants. Des mesures en faveur de la création du ticket restaurant universitaire (RU) à 1 euro ont également été annoncées. De nombreuses adaptations pour les épreuves, les cours et les formations ont été mises en place dans les universités qui ont vu leur organisation se transformer. Beaucoup d'incertitudes subsistent quant à la perspective d'avenir professionnel des étudiants. Les étudiants et les universités, également touchées par l'absence des étudiants, attendent la possibilité d'un retour progressif en présentiel. L'anxiété des étudiants s'aggrave. Selon un sondage publié par l'agence de conseil Canévet et associés, en partenariat avec l'IFOP, réalisé auprès de 752 étudiants et 250 lycéens, la crise sanitaire a eu un impact non négligeable sur leur choix d'orientation. 64 % des sondés s'inquiètent des conditions d'enseignement et 56 % d'entre eux des conditions de la vie extra-scolaire. Elle lui demande quel peut être le bilan des mesures en faveur des étudiants et des universités de ce premier semestre 2020-2021 et quelles sont les perspectives pour une reprise progressive.
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la hausse du prix du gaz. En effet, depuis plusieurs mois, les tarifs pour les usagers (B1) du gaz ne cessent d'augmenter, de 0,7 % en septembre 2020, de 4,9 % en octobre 2020, de 1,7 % en novembre 2020 et de 2,5 % en décembre 2020 (données de la Commission de régulation de l'énergie). Ces augmentations successives vont fortement pénaliser les citoyens qui se chauffent au gaz. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que Gouvernement entend mettre en œuvre pour que le prix du gaz ne vienne pas pénaliser davantage le pouvoir d'achat des Français.
Question· Question écrite34872answered
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Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des communes. La crise sanitaire liée à la covid-19 a largement perturbé l'équilibre financier des communes. Les impacts économiques et sociaux ont entraîné des dépenses supplémentaires afin de pouvoir faire face aux besoins des habitants et des entreprises. L'explosion de nouvelles dépenses de nature sociale, le soutien à l'économie locale, les effets des mesures sanitaires, le coût révisé des services et des marchés de travaux ont considérablement grevé la capacité financière des communes. Les élus communaux et intercommunaux sont particulièrement inquiets des pertes de recettes et ils alertent sur les difficultés à venir pour investir dans de futurs projets de territoire. La Cour des comptes a elle-même estimé que la capacité d'autofinancement et donc de l'investissement public local pourrait baisser de 20 % en 2021. Si les élus locaux saluent les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement d'un montant de 2,2 milliards d'euros, ils souhaitent souligner que la totalité des pertes n'est pas compensée au moment même de la mise en place du plan de relance et de la nécessité d'investissements locaux. Pour exemple, les pertes des recettes tarifaires n'ont pas été prises en compte, alors que ces pertes sont considérables pour l'exercice 2020. De nombreux services n'ont plus perçu de recettes lors du confinement (cantines, location de salles de fêtes). Pour de nombreuses communes, surtout pour les plus petites, ces recettes représentent une part non négligeable des ressources affectées à leur fonctionnement. 70 % de l'investissement public passe par les collectivités. Elle lui demande quelles sont les réflexions en cours pour permettre à toutes les communes de participer activement au plan de relance.
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique des artisans et entrepreneurs forains. Déjà contraints de cesser toute activité durant les premiers mois de confinement, les forains ont souffert d'une perte importante de leur chiffre d'affaires durant le premier semestre 2020. Avec une reprise trop rapide lors de la période estivale, ces professionnels ont été impactés par les mesures de couvre-feu, puis par la baisse des jauges d'accueil pendant que les grands parcs d'attractions bénéficiaient, eux, de règles moins contraignantes. Le second confinement annoncé le 28 octobre 2020 a dans ce contexte rendu très compliquée une situation économique déjà tendue. Les forains, cheville ouvrière de l'immense majorité des marchés de Noël de France, qui leur permet de disposer d'un complément de revenus à leur activité traditionnelle qui se déroule principalement de mars à octobre, se retrouvent en outre affectés par l'annulation de ces manifestations traditionnelles dans un grand nombre de communes françaises. Participant à la vitalité des villes et des villages et très largement plébiscités par des millions de Français, les fêtes foraines, comme les marchés de Noël, la grande majorité des forains craint de devoir purement et simplement cesser leur activité en 2021. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures spécifiques en faveur de ce secteur traditionnel qui anime nos territoires.
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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de loyers affectant certains commerçants qui ont pourtant été durement touchés par les fermetures administratives qu'ils ont subies en 2020. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour interdire les hausses de loyer en cette période bien particulière, alors que le Gouvernement soutient par ailleurs déjà largement les bailleurs.
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Mme Marine Brenier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation immobilière des sinistrés de la tempête Alex, qui a causé de nombreux dégâts dans les vallées des Alpes-Maritimes le 2 octobre 2020. L'actuel cadre juridique n'est pas à l'avantage des victimes d'un tel drame. En effet, les locations meublées à usage de résidence principale imposent un bail d'un an, avec prolongement tacite obligatoire au bénéfice du locataire. Après avoir perdu en solvabilité suite à cette catastrophe naturelle, ils ne peuvent se permettre de payer de telles charges. C'est pourquoi les professionnels de l'immobilier des Alpes-Maritimes ont récemment proposé d'ouvrir le bail mobilité, issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux victimes de catastrophes naturelles. Ce contrat de location de courte durée d'un logement meublé pourrait pourtant permettre à de nombreux sinistrés de pouvoir être relogés. Son champ d'application ne le permet pas actuellement. Elle lui demande donc si elle envisage l'extension juridique de ce bail mobilité aux victimes des territoires reconnus en état de catastrophe naturelle, et ce dans un délai raisonnable, au vu de l'urgence de leur situation.
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