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Question· Question écrite30310open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des pensions canines et félines et des petsitters professionnelles. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, ces entreprises ont été gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des hôtels, restaurants, l'impossibilité de se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile pour les particuliers a induit un arrêt total de l'activité des pensions et petsitters et donc une perte totale de leur chiffre d'affaires. Un grand nombre d'entreprises du secteur vont fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à ces professions en leur proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant cette période et jusqu'à la reprise normale de l'activité qui coïncidera avec les départs en vacances. Face à ce constat, il demande au Gouvernement de rendre possible l'exonération de charges sociales pour les pensions et petsitters pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle.
Question· Question écrite30309open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques désastreuses de la crise sanitaire pour les pensions canines et félines et « petsitters » professionnels. La fermeture des restaurants et hôtels a entraîné une absence totale de chiffre d'affaires pour ces entreprises, qui craignent une faible activité durant l'été 2020, conditionnée à la possibilité ou non de partir en vacances pour les propriétaires de chiens et chats. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider ces professionnels, dont le syndicat principal, le Syndicat national des professions du chien et du chat, réclame une exonération de charges fiscales et sociales, afin d'éviter des faillites.
Question· Question écrite30304answered
France · National Assembly
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière brassicole, particulièrement touchée par les effets économiques induits par la crise sanitaire de la Covid-19. En effet, la France, premier pays européen en nombre de brasseries, avec 70 % des bières consommées produites sur le territoire français, possède une filière agro-alimentaire majeure par son poids agricole et ses circuits de distribution. Cette filière représente près de 128 500 personnes pour un chiffre d'affaires de 15 milliards d'euros et constitue un débouché économique essentiel pour l'agriculture. M. le député du Nord, l'un des berceaux historiques de la bière, et co-président du groupe d'études filière brassicole à l'Assemblée nationale, a déjà eu l'occasion, avec sa collège Anne-Laure Cattelot, d'alerter le Premier ministre sur la situation extrêmement difficile qu'affronte la filière brassicole. Les mesures d'urgence présentées par le Gouvernement ont permis à ces brasseries de survivre face à la période du confinement. En effet, d'après un sondage réalisé par Brasseurs de France, plus de la moitié des brasseries ont obtenu un prêt garanti par l'État et un quart ont pu bénéficier du fonds de solidarité. Ces mesures concrètes ont favorisé le maintien d'un niveau de trésorerie suffisant, pour éviter la cessation de l'activité de nombreux brasseurs. Pour autant, malgré ces dispositifs, la situation demeure à ce jour très préoccupante. La fermeture à la fois des cafés, restaurants et hôtels, mais aussi des festivals et des grands événements culturels et sportifs, pénalisent doublement la filière. De plus, les spécificités du marché français ont renforcé l'impact économique important de la crise sur la filière. En effet, un renouvellement de l'offre s'était développé ces dernières années, participant à la richesse et à la diversité de la culture brassicole française. En conséquence, 60 % des brasseries françaises ont moins de trois ans et ont dû investir lourdement dans du matériel de brassage et d'embouteillage pour pouvoir lancer leur activité. Elles connaissaient donc un fort endettement avant la crise, qui s'est vu renforcé par celle-ci. Pour pallier ces difficultés, M. le député demande donc à M. le ministre la mise en place d'un plan de relance pour permettre la pérennité de la diversité du paysage brassicole français. Pour cela, des propositions peuvent émerger : la prise en charge par les assurances d'une partie des pertes d'exploitation ; la prolongation des aides et du chômage partiel au-delà de la fin du confinement ; l'adaptation du taux de TVA pour le CHR en le portant à 5,5 % de manière temporaire sur l'ensemble des produits alimentaires ; la mise en place d'une aide financière correspondant au coût généré par la destruction des stocks de bière. Sans ce soutien de la part des pouvoirs publics, des centaines de brasseries, qui contribuent à la richesse agricole et artisanale du pays, disparaîtront. Le marché français, très qualitatif et diversifié, dépend désormais de mesures économiques viables sur le long terme. Il lui demande donc quelles seront les prochaines mesures mises en œuvre par son ministère en soutien à la filière brassicole.
Question· Question écrite3002answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d'ici 2020 par mesure de santé publique. En effet, cette hausse de la fiscalité du tabac vise à lutter contre la mortalité de plus de 80 000 personnes par an pour cause de tabagisme. Une première augmentation du prix du tabac vient d'être appliquée sur le territoire national, ce qui amène les consommateurs frontaliers à acheter leurs paquets de cigarettes à l'étranger à un prix bien inférieur. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure n'aura pas l'effet escompté sur la santé des fumeurs, et les buralistes vont être confrontés à une nouvelle baisse de leur activité. Depuis le renforcement des politiques contre le tabagisme, on a constaté la fermeture de plus de 500 bureaux de tabac par an, principalement dans les zones rurales et cela en dépit de la signature en novembre 2016 du protocole d'accord visant à soutenir l'activité des buralistes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des discussions avec les autres partenaires européens sur le sujet, ainsi que les mesures d'accompagnement prévues pour les buralistes frontaliers.
Question· Question écrite29837open
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de soutien au secteur du tourisme ultramarin face aux conséquences de la crise sanitaire de la covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire sans précédent, dont les conséquences sociales et économiques s'avèrent d'ores et déjà désastreuses. Des territoires ultramarins à l'Hexagone, ce sont des milliers d'entreprises fragilisées et de salariés inquiets qui subissent les gravissimes répercussions de cette crise. Les entreprises de La Réunion, déjà affectées par différents mouvements sociaux en 2018 et 2019, sont essentiellement des petites, voire des très petites structures familiales. En l'absence d'un dispositif d'aide adapté au contexte local, ces entreprises ne pourront survivre à la crise actuelle. Si des mesures ont été annoncées par le Gouvernement, Mme la députée constate, sur le terrain, que certaines entreprises avaient des difficultés d'accès aux mesures d'aides, d'autres en étaient exclues et enfin elle observe que les plans d'aides actuels doivent être complétés pour répondre aux réalités locales des entreprises de La Réunion. En effet, près de 30 000 entreprises de l'île, soit 75 % du tissu économique local, sont exclues du fonds de solidarité national. Ainsi, elle demande à M. le ministre de réfléchir à élargir le volet 1 du fonds de solidarité national aux entreprises dont le gérant est titulaire d'une faible pension de retraite et d'étendre le volet 2 du fonds de solidarité national aux entreprises n'ayant aucun salarié. De même, la multiplication des crises diverses qui ont touché l'île doit permettre de rendre éligibles au fonds de solidarité national les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs charges fiscales et sociales. Aussi, s'agissant du règlement des loyers pour les entreprises, le Gouvernement a appelé les grands bailleurs à annuler les loyers durant la crise. Cependant, cette invitation est indolore pour La Réunion, puisqu'il n'existe pas de grands bailleurs sur l'île. Elle lui suggère donc de créer une aide spécifique pour que les petits commerces puissent honorer les loyers à leurs bailleurs privés, sachant que 63 % des commerces de centre-ville de La Réunion sont locataires. Par ailleurs, lors de la visite de M. le ministre en octobre 2019, ce dernier a pu remarquer que l'île vit, pour partie, du tourisme. La baisse drastique du trafic aérien, la fermeture des frontières vis-à-vis des États voisins et le lent et graduel processus de déconfinement entre les régions françaises portent sérieusement atteinte à l'écosystème touristique de l'île. Ainsi, Mme la députée recommande d'exonérer toutes les charges des entreprises du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, ainsi que pour les entreprises des arts et spectacles. Enfin, elle propose de créer un système de prêt d'honneur sous la forme d'une avance remboursable à taux zéro, avec un différé de 6 mois à un an et une durée de remboursement minimale de 36 mois sur la base du plan Corail mise en place par l'État à la suite des derniers mouvements sociaux. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour soutenir spécifiquement le secteur du tourisme dans les territoires d'outre-mer.
Question· Question écrite29830open
France · National Assembly
Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'encadrement de l'usage des accès internet dans le cadre des locations de logements étudiants. L'épisode de confinement que la France vient de subir a montré le rôle déterminant des conditions de télétravail et de télé-étude pour les Français de tous âges. Nombre de Français louent des appartements meublés pour étudiants afin de faciliter leurs études, la plupart du temps en mettant à disposition un lave-linge et un accès internet. Aujourd'hui, l'accès internet qui est autorisé dans le cadre de ces locations soulève de nouvelles questions liées aux pratiques numériques des locataires. Cet accès est au nom du propriétaire alors que son usage exclusif revient à l'étudiant. Les dispositions en vigueur disposent que les propriétaires sont responsables des usages qui en sont faits. L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle indique en effet qu'il appartient « à la personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne [...] de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet » d'une atteinte au droit d'auteur. Pour autant, il est régulier d'observer divers téléchargement illégaux par les locataires, entraînant des mises en garde d'Hadopi à l'égard du propriétaire de l'accès à internet, et ce malgré la contractualisation d'un guide de bonnes pratiques signées par les deux parties comme le recommande la législation. Malgré diverses chartes et clauses ainsi que d'autres directives sur les « usages responsables d'internet » émanant des autorités numériques, de nombreux propriétaires continuent de recevoir des courriers injustifiés de la part d'Hadopi. Face à des divergences croissantes entre la législation en vigueur et ses usages pratiques, elle souhaite connaître sa position sur la possibilité d'aménager la législation afin que lesdits locataires deviennent pleinement responsables de l'usage qui est fait de leur connexion internet lorsque ces derniers en ont l'usage exclusif.
Question· Question écrite29768open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des difficultés économiques que traversent plusieurs chaînes de magasins d'ameublement comme Conforama et Alinéa. Plusieurs enseignes d'ameublement étaient déjà en difficulté avant la crise sanitaire qui les a forcés à fermer leurs magasins. Cependant leurs frais ont continué de courir : location des hangars, stockage et autres frais courants. La crise des gilets jaunes, puis le conflit social sur la réforme des retraites, avaient déjà coïncidé avec des mises en difficulté de ces magasins. Mme la députée avait alerté l'attention de M. le ministre notamment sur le cas de Conforama, dont le siège est situé dans sa circonscription, en novembre 2019. Le Gouvernement s'était à cette occasion engagé à accompagner Conforama dans sa restructuration afin de protéger au maximum les salariés. Aujourd'hui, les groupes comme Conforama et Alinéa n'ont comme seule solution que se tourner vers les banques. Celles-ci n'acceptent cependant pas forcément le financement de ces enseignes malgré le PGE. Il n'est décemment pas possible de laisser le sort des milliers d'emplois de ces magasins d'ameublement à la merci d'une décision bancaire. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures supplémentaires seront prises pour ces entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire et dont la situation s'est aggravée.
Question· Question écrite29766open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés des commerçants et artisans frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 confirme que le défaut de paiement des loyers et des charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux ne peut donner lieu à des pénalités financières ou intérêts de retard durant l'état d'urgence sanitaire puis un délai de 2 mois. Il ne s'agit néanmoins que d'un report et en aucun cas d'une annulation. Sur le terrain, on observe hélas le zèle de certains propriétaires qui réclament déjà les loyers non versés. Si ce comportement peut être compréhensible pour les petits propriétaires qui ont besoin de ce revenu foncier pour vivre, il n'est pas acceptable de la part des grandes foncières, qui disposent de réserves financières conséquentes. C'est pourquoi, il demande que le Gouvernement se fixe pour objectif l'annulation totale ou partielle des loyers dus pendant le confinement par les commerçants et artisans qui ont vu leur activité s'arrêter net et qu'il entreprenne une action en ce sens en direction des grandes foncières.
Question· Question écrite29758open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent actuellement les petits propriétaires bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux confrontés aux loyers impayés. Depuis plusieurs mois, la crise sanitaire du coronavirus qui impacte lourdement le pays nuit gravement à l'activité commerciale et professionnelle de nombreux acteurs socio-économiques. Il souligne que les pertes significatives résultant de ce ralentissement brutal de leur activité, ayant entraîné de graves difficultés financières, pourraient provoquer de multiples ruptures des versements de loyers dus pour l'exploitation de ces locaux auprès de leurs bailleurs. D'ailleurs, il rappelle que la nomination du 23 avril 2020 de Mme Jeanne-Marie Prost au poste de médiatrice des loyers commerciaux par les services de M. le ministre de l'économie et des finances démontre toute l'importance de cette problématique. Cependant, il note que cette médiation, dédiée aux relations entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ne prend pas suffisamment en compte les intérêts des petits bailleurs professionnels ni de leurs exploitants sans titres directs. Or de nombreux petits propriétaires se retrouvent actuellement confrontés à des incidents de paiement de ces loyers qui constituent parfois leur seule véritable retraite. En ce sens, il souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des bailleurs ayant conclu des baux avec de grandes enseignes chargées de verser les loyers dus pour l'exploitation de ces locaux, au nom de l'occupant franchisé ou gérant par ailleurs dépourvu de tout titre d'occupation direct avec le propriétaire de ces murs. Enfin, il considère que les spécificités de ce modèle économique pénalisent les petits bailleurs et menacent la pérennité des exploitations économiques de ces franchisés ou gérants de grandes enseignes, qui ne peuvent verser les loyers dus faute d'activité. Aussi, il souhaiterait savoir comment et dans quelle mesure le Gouvernement compte répondre aux inquiétudes grandissantes des petits propriétaires et des petits exploitants qui demeurent suspendus aux choix stratégiques de ces grandes enseignes.
Question· Question écrite29741open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés auxquelles doit faire face la filière cidricole. En effet, plus de 300 producteurs-transformateurs sont confrontés à la perspective d'excédents majeurs et seront donc dans l'incapacité de gérer l'écoulement d'une part importante de la prochaine récolte, dès le mois de septembre 2020. Les producteurs de cidres et produits cidricoles sont particulièrement touchés car ils dépendent fortement de la consommation hors domicile (restaurants, cafés, etc.), de la vente directe et du tourisme. Plus de 300 producteurs-transformateurs sont ainsi d'ores et déjà en grande difficulté et cette situation aura des conséquences sur les économies locales et régionales. Alors que le Gouvernement travaille sur des arbitrages pour les différentes filières agricoles et alimentaires touchées, la filière cidricole est dans l'attente de réponses à ses demandes. Les produits issus de cette filière font partie du patrimoine français et ces producteurs-transformateurs font vivre des femmes et des hommes dans les régions, autour d'un savoir-faire unique. Les représentants de la filière demandent des soutiens forts au Gouvernement, notamment en matière de retrait de cidres et fruits à cidre du marché, et c'est la raison pour laquelle il lui demande quelle réponse concrète il entend apporter à ces professionnels durement frappés par la crise sanitaire.
Question· Question écrite2974open
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la politique du Gouvernement envers les anciens combattants d'Afrique du Nord. Tout d'abord, l'absence de ministère propre dédié aux anciens combattants au sein du Gouvernement est perçue comme un manque de considération par les intéressés, et à juste titre. Par ailleurs, diverses revendications semblent légitimes et mériteraient donc d'être prises en compte en vue des prochains exercices budgétaires. Tout d'abord, compte tenu de l'inflation une revalorisation des pensions militaires d'invalidité serait un geste apprécié, tout comme le rétablissement de l'exonération du paiement de la taxe de séjour pour les pensionnés militaires d'invalidité séjournant dans les stations thermales. Par ailleurs, il conviendrait d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux ayants-droit du service public et assimilé dans le cadre de l'égalité des droits entre les générations du feu. À cet égard, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 est quasi-inopérant et la génération AFN est la seule à ne pas en bénéficier ! Par ailleurs, en similitude avec les OPEX, il conviendrait d'attribuer la carte du combattant aux militaires qui ont stationné en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 31 décembre 1966. Enfin, il semble également important de pérenniser la cérémonie officielle du 19 mars chaque année et de reconnaître la mention « mort pour la France » pour l'ensemble des militaires décédés en Algérie, Tunisie et au Maroc dans l'accomplissement de leur devoir durant cette période. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite29722open
France · National Assembly
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation que connaissent les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergement labellisées « Gîtes de France ». Un horizon de reprise possible d'activité pour ces structures ne pourra être connu avant le 2 juin 2020. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de soutien du plan d'urgence économique pour les acteurs des secteurs du tourisme. Parmi les principales mesures, la possibilité de recourir à l'activité partielle sera maintenue après la reprise de l'activité. Le fonds de solidarité restera ouvert au-delà du mois de mai 2020, ses conditions d'accès seront élargies et il sera plus redistributif pour les entreprises les plus en difficulté. Une exonération de cotisations sociales s'appliquera automatiquement à toutes les TPE et PME pour la période de fermeture. Les loyers dus aux bailleurs nationaux sont annulés pour la période de fermeture administrative. Ces mesures sont de portée générale et ne sont donc pas toutes porteuses de compensation de la perte d'activité enregistrée par les établissements labellisés « Gîtes de France ». Le label « Gîtes de France » est garant d'un haut niveau de qualité pour satisfaire aux exigences d'un tourisme convivial, authentique, responsable et solidaire. L'hébergement en Gîtes de France est aujourd'hui une réalité économique forte qui représente un volume d'affaires annuel direct et indirect évalué à 1,1 milliard d'euros et 500 millions d'euros de recettes fiscales au bénéfice de l'État, des collectivités locales et des organismes sociaux. C'est une filière pérenne, non délocalisable et qualifiée. Ainsi en Finistère, ce sont près de 2 000 hébergements et 1 400 propriétaires qui ouvrent leurs portes à une clientèle touristique avec des hébergements tout à fait compatibles avec le tourisme de proximité qui sera vraisemblablement prôné cet été. Acteur incontournable du tourisme dans le pays, à l'empreinte économique indéniable sur les territoires, ces hébergements appellent à des aides spécifiques et adaptées à leurs particularités, au titre desquelles avoir l'assurance de pouvoir bénéficier du fonds de solidarité, des reports d'annuités d'emprunt, des annulations de charges sociales et fiscales. La Fédération des Gîtes de France propose également d'inclure les gîtes labellisés volontaires dans les hébergements proposés aux porteurs du covid-19 pour leur mise en quarantaine. Elle a travaillé à un protocole sanitaire en ce sens. Elle lui demande quel accueil le Gouvernement envisage de réserver à ces questions et propositions et si une réponse économique spécifique sera présentée aux Gîtes de France pour les aider à surmonter la période de baisse notable d'activité.
Question· Question écrite29720open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des hébergements labellisés « Gîtes de France ». Les 46 000 propriétaires de 60 000 structures « Gîtes de France » n'ont pu ni accueillir d'hôtes, ni (pour la plupart d'entre eux) bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité depuis le 17 mars 2020. Ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils génèrent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Privés d'activités, les propriétaires auront bien des difficultés à honorer leurs charges (jusqu'à 11 taxes ou cotisations différentes), à rembourser leurs emprunts (500 millions d'euros de travaux chaque année) et à faire vivre leurs structures techniques et commerciales départementales. Si la disparition des gîtes et des chambres d'hôtes serait un drame pour les territoires ruraux, les plateformes internationales ne pourraient que s'en réjouir. Dans ce contexte, plusieurs incertitudes inquiètent les propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » : l'accès à des aides exceptionnelles (fonds de solidarité notamment), le report des annuités d'emprunts, l'annulation des charges sociales et fiscales pour les associations « Gîtes de France ». Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour venir en aide à ces structures.
Question· Question écrite29717open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières rencontrées par les entreprises de loisirs indoor . En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés pour 30 millions de clients adultes et enfants. Ces entreprises proposent des activités diverses telles que les laser-game , bowling , karting , escape-room , salles d'escalade ou encore de fitness . Depuis le 14 mars 2020, l'ensemble de ces entreprises ont fermé par décision administrative mais avec des charges fixes (loyers et charges locatives) continuant de courir et pouvant représenter près de 30 % du chiffre d'affaires de ces structures. Elles ne peuvent, en outre, obtenir de la part des assurances la couverture de la perte d'exploitation dans le contexte de pandémie. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une annulation de l'ensemble des charges pour ces entreprises, majoritairement TPE ou PME.
Question· Question écrite29716open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de loisirs indoor compte tenu de l'épidémie de covid-19. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés pour 30 millions de clients, soit près de 43 % de la population française. Ces entreprises sont des TPE et des PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Il s'agit donc d'entreprises structurellement fragiles, qui, malheureusement, subissent de plein fouet le ralentissement économique du pays du fait de la crise sanitaire. Si les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir l'économie française étaient légitimes et nécessaires, elles n'en demeurent pas moins insuffisantes pour soutenir ce type d'entreprises, directement affectées par les mesures de confinement et fermées depuis le 14 mars 2020. En effet, celles-ci demeurent débitrices de leur loyer et des différentes charges. Par ailleurs, les dirigeants de ces petites entreprises n'ont pas le droit au chômage partiel. Aussi, ces entreprises appellent à une intervention du Gouvernement, des bailleurs, des assureurs et des fournisseurs d'énergie pour sauver leur entreprise. En conséquence, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de venir en aide à ces entreprises et, du même coup, sauver les emplois et les richesses qu'elles produisent.
Question· Question écrite29709open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports sur la situation extrêmement difficile que connaissent les gérants et les salariés des salles de sport à l'heure du déconfinement. Les salles ne peuvent actuellement pas rouvrir et aucune date n'a été arrêtée pour leur reprise d'activité. Dans leur immense majorité, les acteurs du secteur ont choisi de suspendre les mensualités de leurs adhérents, ou de prolonger leurs abonnements annuels. Ces initiatives, logiques d'un point de vue commercial, ont réduit leur chiffre d'affaires à néant. Certains clubs estiment qu'une fermeture jusqu'à fin mai 2020 représentera une perte d'environ 30 % à 50 % du chiffre d'affaires pour toute l'année 2020. Or ces salles de sport ne bénéficient d'aucune aide spécifique à ce stade. Elles n'ont pas pour le moment obtenu l'annulation des loyers durant la période de fermeture. Pourtant, seules 20 % à 30 % des salles de sport en France sont détenues par des grands groupes. Si tous les indépendants doivent continuer à payer leur loyer, la précarité économique va être si forte que beaucoup de petites salles vont devoir fermer. De nombreux salariés des salles de sport ont été mis au chômage partiel, des prêts garantis par l'État (PGE) sont également sollicités en masse. Mais plusieurs patrons d'enseignes ne parviennent pas à obtenir de supplément de trésorerie auprès de leurs banques et se retrouvent dans la difficulté. Le marché du fitness en France représente plus de 4 300 salles de sport, six millions d'adhérents (soit 8,9 % de la population) et plus de 30 000 emplois concernés. Des aides spécifiques doivent donc impérativement être débloquées pour les soutenir. Les salles de sport ont joué un grand rôle au cours des dernières années dans la lutte contre la sédentarité et ses effets délétères, notamment auprès de publics urbains qui n'avaient pas la possibilité de pratiquer une activité physique en dehors de ces espaces. Elles ont favorisé pour de nombreuses personnes la reprise de l'activité physique dans des conditions matérielles et d'encadrement sûres. Elles sont également un outil de prévention important face aux risques de développer de nombreuses maladies, et notamment face à celui de développer une forme grave du covid-19, puisque l'activité physique permet de lutter contre l'obésité, l'hypertension artérielle et d'améliorer les capacités respiratoires de façon significative. Les clubs peuvent prendre des mesures sanitaires, en réduisant le nombre de personnes présentes en salle en même temps, en instaurant des distances obligatoires, en imposant des règles d'hygiène strictes, en s'équipant de matériel de protection pour le personnel et pour leurs adhérents et en appliquant un protocole strict de désinfection de leurs machines et de leurs salles. Il lui demande donc ce qu'elle envisage pour soutenir le secteur du sport en salle, ou pour permettre sa reprise d'activité dans le respect de règles sanitaires adaptées.
Question· Question écrite29643open
France · National Assembly
M. Hugues Renson interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation de la location de meublés de tourisme en France, et notamment à Paris. En effet, depuis quelques années, la location de meublés touristiques s'est grandement développée à Paris, ce qui a pu représenter autant une chance qu'un problème. Ces meublés contribuent à l'attractivité touristique de Paris et permettent aux habitants de compléter leurs revenus, mais s'il n'est pas contrôlé, leur développement pourrait se faire au détriment des classes moyennes et populaires, en retirant des logements du marché. Pour que ce contrôle se fasse sur la base d'éléments objectifs, un état détaillé de la situation doit être disponible. Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme permet d'améliorer ce dispositif de contrôle de la location de meublés de tourisme. Or, à Paris, il est difficile de bien mesurer la réalité du phénomène, alors que la Ville indique que 60 000 logements échapperaient à la location traditionnelle, dont 30 000 loués à l'année et donc en situation illégale, tandis qu' Airbnb , dans son état des statistiques pour 2019, estime que 65 000 logements ont été loués en 2019, dont seulement 4 100 logements loués plus de 120 jours. Alors que le secteur touristique est frappé de plein fouet par la crise sanitaire, les petits propriétaires, qui ont par exemple investi dans un appartement en centre-ville, qu'ils financent grâce à la location touristique, sont durement affectés par l'arrêt des locations. Il lui demande ainsi si, pour que ce secteur puisse se relancer sur des bases objectives et consensuelles, le Gouvernement compte mener une étude d'impact sur la location de meublés de tourisme à Paris afin de mesurer son impact sur le logement à Paris, d'évaluer les dispositifs réglementaires et législatifs et, le cas échéant, les adapter, conformément au droit européen.
Question· Question écrite29627answered
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Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des restaurateurs. Depuis le début du confinement, ces derniers sont sévèrement touchés et ce, même si le Gouvernement a mis en place rapidement des mesures de soutien pour les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus covid-19. Quotidiennement, de nombreux restaurateurs alertent Mme la députée et pour certains, une chute de l'activité de près de 90 % est enregistrée. Arrêt d'activité, charges fixes, découvert bancaire sans autorisation : de nombreux restaurateurs sont inquiets face à leur avenir et aux mesures de déconfinement. Quelques restaurateurs ont même alerté Mme la députée sur l'utilisation par les établissements bancaires des aides versées pour le chômage partiel des salariés à des fins autres, telles que celles du recouvrement des charges relatives aux loyers, factures fournisseurs. De nombreuses inquiétudes remontent également sur les conditions de la reprise de l'activité au moment du déconfinement. Le respect des règles sanitaires et des gestes barrières entraînera inévitablement une réduction de la capacité d'accueil des restaurants et donc une diminution du nombre de couverts avec perte du chiffre d'affaires. De nombreux restaurateurs signalent leurs difficultés à survivre et alertent sur la problématique de la régularisation à venir des charges de l'année précédente, charges à acquitter sur l'année en cours avec une forte baisse du chiffre d'affaires. Elle lui demande s'il peut lui préciser, d'une part, comment le Gouvernement s'assure que les aides versées aux restaurateurs sont utilisées conformément à leur finalité et, d'autre part, les mesures financières envisagées pour aider au mieux les restaurateurs en difficulté.
Question· Question écrite29591open
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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement inéquitable des TPE de 10 salariés ou plus, au regard du soutien de l'État dans la lutte contre la crise du covid-19. Beaucoup de TPE ont moins de 1 million de CA et moins de 60 000 euros de bénéfices, mais « malheureusement » emploient 10 salariés, ou plus. De ce fait, elles se trouvent exclues des dispositifs d'exonération des charges sociales et de suspension des loyers qui s'appliquent à celles qui comptent moins de 10 salariés. Elles sont pénalisées d'avoir été vertueuses en créant de l'emploi plutôt que de « s'enrichir ». C'est un paradoxe insoutenable face à la crise sociale majeure qui s'annonce. Un paradoxe d'autant plus saillant que ces TPE de 10 salariés et plus ont des charges salariales plus importantes que celles qui comptent moins de salariés et donc plus de difficultés pour maintenir les emplois sur le long terme. Pour cette typologie de TPE qui ont fait le choix d'assumer pleinement leur fonction sociétale autant qu'économique, une catastrophe est en marche avec comme issue évidente une vague de licenciements qui pourrait être évitée. Il suffirait de décorréler l'exonération des charges sociales et la suspension des loyers du bénéfice du fonds de solidarité tout en maintenant les plafonds de 1 million de CA et de moins de 60 000 euros de bénéfice. Beaucoup de secteurs de la vie quotidienne des Français seraient positivement impactés par une telle mesure. Boulangeries, coiffeurs, clubs de sport, crèches, services à la personne et bien d'autres TPE relèvent aujourd'hui de cette configuration. Une autre possibilité consisterait à relever le seuil des salariés pour l'ensemble des TPE, comme cela a été fait spécifiquement pour la restauration, toujours en maintenant les seuils de CA et de bénéfices. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures correctives en ce sens et ainsi rétablir une forme de justice économique pour les TPE créatrices d'emplois.
Question· Question écrite29561open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des coiffeurs, touchés par la crise sanitaire. Ils exercent une activité à forte densité de main-d’œuvre où la masse salariale représente 50 % des charges. Ces professionnels ont salué les mesures prises pour sauvegarder leur salon mais ils craignent d'être confrontés à une série de faillites, au regard des nouvelles règles obligatoires pour poursuivre leurs activités. Ils réclament la mise en œuvre d'un plan de relance avec : une défiscalisation des heures supplémentaires, afin de pouvoir augmenter leur temps d'ouverture ; des aides financières pour acquérir des équipements de protection ; l'exonération totale des charges pendant trois mois, quelle que soit la taille de leur entreprise ; un dispositif d'indemnisation de pertes d'exploitation, en lien avec les compagnies d'assurances ; le maintien du bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises qui n'ont pas pu rouvrir le 11 mai 2020. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures mises en place pour faciliter la reprise de l'activité des coiffeurs.
Question· Question écrite29558answered
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M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la profession des antiquaires et brocanteurs. Ces professions sont essentiellement composées d'indépendants qui réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires lors de salons et brocantes organisés sur tout le territoire. Aussi, compte tenu de la situation sanitaire actuelle, tous les évènements auxquels ils devaient être présents ont été annulés. Le Président de la République a par ailleurs annoncé que toute manifestation serait interdite jusqu'au 15 juillet 2020. EN conséquence, cette profession se trouve dans une situation très difficile car elle ne peut réaliser de chiffre d'affaires alors même qu'elle doit continuer à régler des échéances sociales ou fiscales, des loyers, des taxes. De plus, les antiquaires et brocanteurs n'ont aucune visibilité sur la reprise de leur activité et ne savent pas quand pourront se tenir de nouvelles manifestations. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour soutenir ces professions.
Question· Question écrite29549open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation délicate des locataires qui ont reçu de leur propriétaire un préavis de fin de bail peu de temps avant la date du confinement. La loi prévoit certes un préavis de six mois permettant au locataire de trouver un autre logement, mais le confinement qui a été instauré mi-mars 2020 a rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d'appartement. En l'absence d'un accord amiable avec la propriétaire afin que le préavis soit prolongé du nombre de mois de confinement, les locataires se retrouvent souvent démunis et soucieux de pouvoir trouver un nouveau logement dans les délais impartis. Cette situation est d'autant plus difficile à vivre pour des personnes à revenus modestes et âgées, qui ont besoin de temps pour pouvoir s'organiser dans les meilleures conditions et sans se mettre en difficulté. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques pour sensibiliser les propriétaires à essayer de trouver, en cette période exceptionnelle et dans la mesure du possible, un accord amiable avec leur locataire, ce qui permettrait à la commission de conciliation de pouvoir intervenir.
Question· Question écrite29548answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants locataires de locaux commerciaux auprès de petits propriétaires. Face à la crise du covid-19 et aux mesures de confinement décidées par les pouvoirs publics, de nombreux commerçants ont dû stopper leurs activités. Si la plupart des grandes sociétés foncières propriétaires de locaux commerciaux ont accepté de dégrever leurs commerçants locataires du montant de leurs loyers pendant la période de confinement, cela n'a pas toujours été possible pour les plus petits propriétaires. En effet, si ces propriétaires comprennent bien la situation difficile de leurs locataires commerçants, le produit des locations est souvent leur principale ou unique source de revenus. Ils ne sont pas en capacité de proposer un dégrèvement de loyer ou un même un échéancier de paiement, devant eux-mêmes faire face à des engagements financiers. Aujourd'hui, cette différence de traitement entre locataires de grands et de petits propriétaires est vécue comme une injustice par de nombreux commerçants. Aussi, M. le député souhaite connaître les solutions à l'étude au sein des services du ministère pour répondre à cette situation. Il lui demande s'il est envisageable que les commerçants, locataires de petits propriétaires, puissent bénéficier d'un dégrèvement de loyers pendant la période de confinement, tout en permettant aux propriétaires privés des locaux commerciaux de toucher le produit d'une location.
Question· Question écrite29519open
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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de cidre face à la crise du covid-19 et notamment pour les appellations d'origine cidricoles. Les circuits de commercialisation assurant les débouchés des appellations ont, pour la plupart, dû fermer pour répondre aux mesures nécessaires au contrôle de l'épidémie : export, cavistes, restaurants, bars, cafés, hôtels. Les ateliers cidricoles se trouvent désormais en grande difficulté avec une baisse des ventes de 80 % à 100 % sur la période de confinement, accompagnée d'une remise en question de la prochaine récolte. Un très gros effort est demandé aux entreprises, qui n'en ont pas toujours les moyens. Ces petites entreprises, souvent assez précaires, vont nécessiter une aide toute particulière à leur survie, non seulement financière mais également fonctionnelle. De ce point de vue, il semble important qu'un guichet unique pour les demandes d'aides soit mis en place afin de faciliter leurs démarches. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces aides nécessaires à la reprise d'activité des appellations d'origine cidricoles.
Question· Question écrite29054answered
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les dommages causés par les engins de déplacement motorisé (EDPM) tels que les trottinettes électriques et les hoverboards . Selon la définition contenue dans le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, un EDPM est un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Alors qu'il encadre les conditions de circulation de ces EDPM, l'article 18 dispose que l'article R. 322-1 du code de la route ne leur est pas applicable, ce qui semblerait signifier que les conducteurs de ces engins sont dispensés de produire une attestation d'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 du code des assurances. Pourtant la fédération française de l'assurance estime que « les EDPM sont soumis à la même obligation d'assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures » en se fondant sur la notion de véhicule terrestre à moteur, selon la jurisprudence permettant la protection de la loi Badinter de 1985. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les informations en sa possession concernant les accidents de la circulation impliquant des EDPM et si, compte tenu de ces éléments, il est possible ou probable que cette dispense d'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 du code des assurances soit remise en cause.
Question· Question écrite29042open
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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise économique et sociale grave qui touche sévèrement les territoires touristiques dans le cadre de la pandémie de covid-19. Si un plan pour le secteur des cafés, restaurants et hébergements touristiques, que l'on espère massif et étalé dans le temps au-delà de la période de confinement ou de déconfinement progressif, est fortement attendu, il est essentiel de prendre en compte les entreprises des autres secteurs impactés directement ou indirectement par le niveau d'activité des CHR et de la fréquentation touristique. Il s'agit, à titre d'exemples et de manière non exhaustive, des fournisseurs de biens et services aux CHR et prestataires touristiques, commerçants, artisans, entreprises agro-alimentaires, agriculture, élevage, pêche, viticulture, pisciculture, etc. Toutes ces entreprises doivent bénéficier d'exonérations totales de charges fiscales et sociales, d'un prolongement éventuel de l'activité partielle pour le maintien des emplois, de l'étalement ou de l'annulation des loyers, de la prolongation de la durée maximale de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) au-delà des cinq ans actuels et du différé d'amortissement, ou encore d'une prise en charge des pertes d'exploitation. Plus spécifiquement, la Corse est un territoire insulaire et, comme toutes les îles, le niveau de l'activité économique est fortement corrélé aux transports aériens et maritimes, qui ne reprendront nécessairement que de manière très progressive afin de ne pas alimenter, en l'absence de précautions sanitaires drastiques, une deuxième vague de contaminations par l'afflux de populations nouvelles. C'est pourquoi, dans la mesure où l'on s'achemine malheureusement de plus en plus vers une saison estivale 2020 quasi inexistante, un plan de sauvetage de l'économie insulaire doit être lancé, de manière concertée, avec nécessairement une dimension européenne, et doit concerner la quasi-totalité des secteurs économiques insulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite29041open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les modalités de remboursement suite à l'annulation de voyages. Le code du tourisme prévoit, en matière notamment de voyages à forfait, hébergement et location de voiture, une faculté de remboursement intégral en cas d'annulation par l'organisateur ou par le client lors de circonstances considérées comme exceptionnelles et inévitables, ce qui est en l'espèce le cas de la crise sanitaire que la France traverse actuellement. L'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a modifié les obligations incombant aux professionnels du tourisme en matière de remboursement. Désormais, et dans un délai de trois mois, l'opérateur propose à son client, soit un report du séjour pour une prestation identique ou équivalente à celle annulée, soit un avoir valable pendant 18 mois. Dans le cas où l'avoir ne serait pas utilisé avant la fin du délai de 18 mois, le client bénéficiera d'un remboursement de l'intégralité des paiements effectués ou du solde de l'avoir restant. Si la dérogation mise en place est compréhensible afin d'éviter un risque économique trop lourd pour les professionnels, elle pourrait en pratique entraîner des difficultés pour certains clients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si certains aménagements pourraient avoir lieu afin de prendre davantage en considération la situation parfois délicate de certains clients pour lesquels le délai de 18 mois de remboursement paraît bien long.
Question· Question écrite28942answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise actuelle sur les monuments historiques recevant du public. En effet, l'accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment) est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux. Or les modalités d'application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation actuelle. Les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de ce patrimoine. Une piste d'aide serait la possibilité d'étendre aux sociétés civiles immobilières familiales ou aux personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public la garantie de l'État à des prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour aider les sociétés civiles immobilières familiales ou les personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public à traverser cette crise.
Question· Question écrite28928answered
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Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des maisons d'étudiants dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Ces maisons ont pour vocation d'héberger et d'accompagner les étudiants, dans les villes universitaires françaises, afin de leur offrir les meilleures conditions possibles pour réussir leurs études et leur vie étudiante. Elles maillent le territoire et représentent près de 10 000 lits d'hébergement. Les structures gérant ces maisons relèvent de l'économie sociale et solidaire et prennent la forme d'organismes à but non lucratif ; leurs seules ressources sont les redevances versées par les étudiants qui y vivent. La fermeture des universités jusqu'au mois de septembre 2020, l'organisation des examens et concours en ligne et la prolongation de la fermeture des frontières avec les pays non européens vont avoir des conséquences économiques rapides et fortes sur les maisons d'étudiants. En effet, ces établissements vont être massivement impactés par le nombre d'impayés et de résiliations de contrats anticipés, l'effondrement des réservations pour la période de l'été 2020 et un taux de remplissage dégradé à la rentrée pour ceux qui accueillent essentiellement des étudiants étrangers. La grande fragilisation de leur trésorerie risque d'entraîner tant l'abandon de projets de travaux de réhabilitation qu'une augmentation importante des loyers, voire une disparition des structures les plus fragiles. Or ces établissements sont des éléments essentiels d'accueil des étudiants sur le territoire : non seulement ils leur offrent un logement, mais ils sont également des lieux de vie commune, d'entraide, d'échanges internationaux, de structuration du lien social entre les étudiants. Aussi, elle demande que des mesures soient prises rapidement pour assurer leur pérennité. Ces mesures pourraient prendre la forme d'exonérations fiscales et sociales, de revalorisation immédiate de l'aide au logement social versée par les caisses d'allocations familiales aux étudiants logés dans les résidences universitaires hors CROUS à hauteur de celle versée aux étudiants logés dans les logements privés, ou de la création d'un fonds de soutien aux structures les plus en difficulté menacées dans leur existence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite28927open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude de l'Union régionale pour l'habitat (URPH) des Hauts-de-France concernant la fusion annoncée des aides au logement et des prestations sociales au travers de la création d'un revenu universel d'activité (RUA). Les aides au logement permettent aux ménages les plus précaires de bénéficier d'un toit. L'utilisation desdites aides bénéficie d'un cadre strict, les destinant exclusivement au paiement des loyers. Considérées comme un revenu par cette fusion, elles ne seraient plus uniquement réservées aux loyers. Le regroupement annoncé pourrait alors être à l'origine d'un détournement de leur usage. Versé directement sur le compte du bénéficiaire, le revenu universel d'activité pourrait être à l'origine d'une remise en cause du mécanisme du tiers payant. Les organismes HLM seraient alors fragilisés par une augmentation prévisible des impayés de loyers alors qu'une hausse de ces derniers est déjà constatée dans la région Hauts-de-France depuis 2017. Le financement de cette réforme reste flou puisque le projet de loi finances pour 2020 n'en précise pas les conditions. De plus, les modalités de calcul à venir des aides au logement, fusionnées avec les prestations sociales, restent également imprécisées. Permettant d'élargir le nombre de bénéficiaires de prestations sociales à budget potentiellement égal, cette réforme pourrait donc faire des aides au logement la variable d'ajustement du revenu universel d'activité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en place afin de préserver le droit au logement des ménages les plus modestes.
Question· Question écrite28915answered
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise du covid-19 pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme qui ne peuvent se satisfaire d'un simple report de charges sociales et fiscales à l'heure où ces métiers n'ont toujours aucune visibilité sur la reprise de leurs activités. La restauration et l'hôtellerie représentent à eux seuls un million d'emplois par an et aujourd'hui, de nombreux témoignages d'employeurs et de salariés manifestent leur doute quant à la pérennité de leurs entreprises : 25 à 30 % risquent la faillite. S'il faut saluer une certaine évolution avec l'annulation de charges annoncée par le ministre des comptes publics, d'un montant de 750 millions d'euro, en incluant le secteur des arts et spectacles, celle-ci n'est pas considérée comme suffisante par les représentants de la profession tant 2020 va s'apparenter à une année blanche du côté des recettes. C'est sans compter les conditions de réouverture qui risquent d'impacter durement les chiffres d'affaires notamment par la réduction des capacités d'accueil, indispensable au respect des gestes barrières. Entre les charges fixes, les salaires, les prélèvements obligatoires, le remboursement éventuel des dettes et aides, dégager un bénéfice paraît lourdement compromis. C'est pourquoi il demande que des mesures financières supplémentaires soient prises par le Gouvernement pour éviter la fermeture de nombreux établissements et entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Par ailleurs, il demande que des solutions supplémentaires soient mises en œuvre afin d'accompagner rapidement et concrètement la reprise d'activité de ces acteurs essentiels à l'économie et au dynamisme des territoires.
Question· Question écrite28900answered
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Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la précarisation extrême que fait peser la crise sanitaire sur les femmes qui se prostituent. Déjà très fragilisées en temps normal, les prostituées doivent affronter avec le confinement une situation qui les place dans une insécurité financière extrême. Nombre d'entre elles ne peuvent pas se loger et plusieurs associations alertent sur le fait que le 115 n'est plus en mesure de répondre à leurs sollicitations, les places d'hébergement étant prioritairement fléchées vers les familles avec enfants. En l'absence d'une aide de la part de l'État, la prostitution reprend de plus en plus, et dans des conditions particulièrement mauvaises : très grande exposition au virus, rapports non protégés, rétributions amoindries. Mme le députée tient à rappeler ici que seule une minorité de prostituées exerce sous le statut d'autoentrepreneur, et que pour la grande majorité d'entre elles, très exposée, cette activité de subsistance permet seulement de survivre. Quant à la perspective du déconfinement, elle est également très préoccupante. Afin de compenser le manque à gagner de ces dernières semaines (nombre de prostituées vont devoir s'acquitter de deux loyers), le risque est que certaines d'entre elles en viennent à multiplier les rapports, avec donc une forte hausse des risques d'agressions et de violences. Mme la députée tient à rappeler qu'elle est profondément abolitionniste, mais que la protection des femmes qui se prostituent est une exigence humaniste et féministe, particulièrement dans ce contexte de crise sanitaire et sociale. Elle l'interroge donc sur la nécessaire création d'un fonds d'urgence qui leur soit destiné, pour les soutenir dans la période et réduire au maximum les risques auxquelles elles sont exposées ; ce fonds, qui ne saurait être conditionné à une régularité de séjour, est une exigence de santé publique pour protéger à la fois les prostituées, les clients et partant, l'ensemble de la population.
Question· Question écrite28891open
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. La saison qui s'annonce, sera catastrophique pour l'ensemble du secteur thermal qui va devoir faire face à des pertes d'exploitation conséquentes. Il semble donc important d'envisager la possibilité d'une prise en charge au moins partielle des pertes d'exploitation par les assureurs et par l'État. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite28879open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation de la précarité étudiante causée par la crise sanitaire actuelle. La perte de revenu ou d'emploi, pour des étudiants ou leurs parents, cause des difficultés à payer les factures, loyers et achats nécessaires, qui risquent de plonger un grand nombre d'étudiants dans des situations de précarité. De plus, le report des dates de concours au-delà des dates initiales risque de créer des périodes lors desquelles ils se verraient, toujours étudiants, privés de leurs droits de bourse arrivés à terme. De la même façon, un grand nombre d'étudiant se verra dans l'impossibilité d'exercer un emploi saisonnier, principalement dans les secteurs du tourisme et du loisir. Privés de ce revenu, ils seront également privés de leurs droits de bourse arrivés à terme. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les étudiants les plus précaires durant cette période, en particulier l'extension des droits à la bourse pour les mois de juillet et août 2020.
Question· Question écrite28877open
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Nilor interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sort des étudiants, notamment ceux de l'outre-mer. À l'occasion de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que « les étudiants les plus précaires vivant parfois loin de leur famille, en particulier lorsque celles-ci viennent d'outre-mer, seront aussi aidés ». Cette annonce ne peut qu'être accueillie favorablement ! Néanmoins, il devient urgent d'en préciser la forme et les contours afin d'apporter davantage de lisibilité aux étudiants. Le confinement prolongé d'un mois générera indubitablement davantage d'anxiété et d'angoisse liée à l'éloignement et à la solitude mais aussi des dépenses supplémentaires, principalement en raison de la fermeture des restaurants universitaires. Le Gouvernement s'était engagé à ce que la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) puisse dans les meilleurs délais financer des bons d'achats de première nécessité à destination des étudiants qui en ont le plus besoin, notamment ceux qui sont en résidence universitaire. Or non seulement ces dispositions ne sont pas à ce jour mises en œuvre dans toutes les universités mais surtout elles ne suffiront pas à couvrir l'ensemble des besoins, même si les chaînes de solidarité s'organisent progressivement via les associations, la plateforme numérique d'entraide outremerssolidaires.gouv.fr ou le numéro vert dédié. Dans son discours, le Président de la République affirme ne pas vouloir creuser les inégalités entre élèves. Ce même principe doit s'appliquer pour les étudiants ; les étudiants ultramarins étant de fait pénalisés. M. le député soutient la proposition de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale de mise en place d'un guichet unique en soutien aux étudiants ultramarins confinés dans l'Hexagone. À l'instar du groupe GDR, il préconise par ailleurs l'extension de 10 à 12 mois du versement des bourses sur critères sociaux et la suppression des loyers du CROUS. S'agissant des étudiants locataires du parc privé, contraints de rester en Hexagone, il préconise que l'État prenne en charge tout ou partie du loyer, particulièrement pour ceux dont les parents souffrent d'une baisse de revenus en ces temps de crise. Il lui demande de clarifier au plus vite la position du Gouvernement sur ces mesures concrètes destinées à mieux accompagner les étudiants.
Question· Question écrite28848open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des propriétaires de locaux commerciaux qui sont des bailleurs privés, petits propriétaires. La plupart ont investi dans l'immobilier en contractant des prêts. Ils remboursent leurs prêts avec les loyers encaissés versés par les commerces ou entreprises. Beaucoup ont fait cet investissement dans le but de compléter leur revenu actuel ou leur salaire. Dans le contexte actuel de fermetures de ces commerces et du report des loyers, les propriétaires n'ont plus les ressources suffisantes pour faire face à leur échéance de prêt. Ils sont inquiets par rapport à la possibilité évoquée d'annulation des loyers dus sur plusieurs mois. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les banques prennent en compte cette situation avec notamment le report des échéances des prêts immobiliers pour l'investissement locatif dédié à des commerces ou entreprises.
Question· Question écrite28847open
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants locataires de locaux commerciaux dans les quartiers des villes et qui ont dû fermer leurs commerces pendant la période de confinement liée à la crise du covid-19 et sur celle de leurs propriétaires privés. La plupart des grandes sociétés foncières propriétaires de locaux commerciaux dans les galeries marchandes ont accepté de dégrever les commerçants locataires du montant de leurs loyers pendant la période de confinement. Par contre, les commerçants des cœurs de ville sont souvent locataires de locaux dont les propriétaires n'ont comme seule source de revenus que le produit de leur location. Ces mêmes propriétaires, s'ils comprennent les difficultés auxquelles sont confrontés leurs locataires du fait de la fermeture du commerce pendant la période de confinement et de l'absence de revenus, ont besoin de ces revenus pour faire face à leurs besoins. Ils sont souvent prêts à négocier des échéanciers de paiement ou des reports de paiement mais souhaitent légitimement percevoir les ressources que leur procure leur propriété. Les commerçants locataires, eux, ressentent cette impossibilité d'être dégrevé de leurs loyers comme une injustice vis à vis de leurs collègues locataires dans les grandes surfaces et ils risquent, pour une partie d'entre eux, de ne pouvoir reprendre leurs activités à l'issue de la crise faute de moyens suffisants pour assumer leurs charges fixes (loyers, assurances, fluides...). Aussi, il lui demande quelles solutions il entend trouver pour que ces commerçants des cœurs de ville, souvent bénéficiaires du fonds de solidarité, puissent bénéficier de dégrèvement de loyers pendant la période de confinement tout en permettant aux propriétaires privés des locaux commerciaux de préserver le bénéfice de leur principale source de revenus.
Question· Question écrite28846open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles solutions récemment évoquées concernant les loyers des professionnels et entreprises dont le fonctionnement est entravé par la crise sanitaire. La déclaration faite par M. le ministre le 17 avril 2020, en ces termes : « l'annulation des trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer est un geste de solidarité très important qui va permettre de soulager la trésorerie des petites entreprises », a suscité de faux espoirs pour de nombreux chefs d'entreprises et commerçants et de vives inquiétudes pour des particuliers bailleurs. Les textes applicables à ce jour demeurent l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (modifié par les décrets n° 2020-378 du 31 mars 2020 et n° 2020-433 du 16 avril 2020), lesquels ne prévoient ni suspension, ni annulation des loyers commerciaux. Ces textes envisagent seulement le défaut de sanction (acquisition des clauses résolutoires, clauses pénales, comptabilisation de pénalités et d'intérêts de retard) pour les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020, pour les seuls professionnels et entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Il est certain qu'en raison de la crise présente et à venir, il est sage d'appeler chacun à la solidarité et à favoriser des accords pour des reports d'échéances ou étalements. Il n'en demeure pas moins que le paiement des loyers demeure une obligation contractuelle, au même titre que les obligations incombant aux bailleurs en vertu de ces mêmes contrats que sont les baux commerciaux et les baux professionnels. Il apparaît primordial, si la question de l'annulation des loyers est réellement envisagée, de distinguer la situation des bailleurs professionnels, de celle des bailleurs personnes physiques et société civiles immobilières (SCI) familiales, pour lesquels ces revenus locatifs sont indispensables à un équilibre financier (bailleurs retraités, investissements avec des loyers affectés aux remboursements d'emprunts, revenus de SCI familiales servant au règlement des frais de maison de retraite, etc.). Il serait alors indispensable de créer un fonds d'indemnisation pour ces bailleurs, ou à défaut une compensation par crédit d'impôts. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite28845open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petites entreprises du fait de la crise du covid-19. De nombreux commerces jugés non essentiels ont en effet été contraints de fermer depuis la mi-mars 2020 pour éviter la propagation de l'épidémie de covid-19. Face à ces fermetures administratives contraintes, le député salue notamment la création du fonds de solidarité spécifique à destination des petites entreprises. Il rappelle qu'il s'agit là de commerces qui animent la dynamique locale et qui participent directement à l'équilibre économique territorial. Au-delà des mesures générales de soutien aux entreprise, le Gouvernement a récemment formulé aux propriétaires de parcs immobiliers de ne pas percevoir, pendant trois mois, les loyers dus par les très petites entreprises qui ont dû cesser leur activité pour endiguer l'épidémie de coronavirus. M. le député salue cette demande qui vaut à l'égard des grandes foncières immobilières. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de telles demandes à l'égard des bailleurs, autres que ces grandes foncières. À l'instar des facilitations recherchées par le médiateur du crédit, M. le député souhaiterait savoir si un « médiateur du loyer » ne pourrait permettre d'assouplir les relations (autres qu'avec les grandes foncières) et également connaître les solutions de recours à la disposition des commerçants indépendants locataires. Le loyer est en effet le coût le plus important pour la plupart des commerces et indépendants. Étant donné que l'exploitant qui n'a pas la jouissance de son local ne devrait pas être tenu d'en régler le loyer et dès lors que le bailleur n'a pu satisfaire à son obligation de délivrance, M. le député souhaiterait connaître dans quelle mesure les bailleurs seraient tenus de prendre leur part dans la prise en charge de la crise de la crise en étant solidaires. Il rappelle combien ce rééquilibrage des charges liées aux loyers permettrait plus facilement la réouverture de ces petites entreprises qui participent au dynamisme local. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite28844open
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M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une suspension des loyers commerciaux auprès du Conseil national des centres commerciaux. L'ensemble des commerces et leurs salariés subissent et vont continuer de subir un lourd tribut économique et social face à la crise sanitaire. Dès le samedi 14 mars 2020, ils ont dû fermer leurs portes. Les rentrées financières sont donc réduites à néant. Ce sont ainsi près de 400 000 emplois qui risquent de disparaitre sur l'ensemble du territoire national. Même si des mesures économiques ont été prises par le Gouvernement pour tenter d'amortir la crise, elles ne seront pas suffisantes pour maintenir à flot certains commerces. Par ailleurs, les loyers représentent une part importante dans les charges des commerces (près de 20 %). Une des améliorations possibles pourrait être la suspension voire l'annulation des loyers. Cela constituerait une bouffée d'oxygène pour les responsables de ces entreprises. En effet, pour beaucoup d'enseignes, la part des loyers peut peser jusque 20 % du chiffre d'affaires. Cette demande a été formulée auprès du Conseil national des centres commerciaux et n'a malheureusement pas obtenu d'échos favorables. Les semaines qui viennent vont être déterminantes pour une reprise. Il convient de donner aux commerçants les moyens nécessaires et utiles. L'enjeu des loyers semble donc déterminant. Il aimerait connaître les mesures engagées auprès du Conseil national des centres commerciaux afin que celui-ci accepte l'annulation des loyers des commerces.
Question· Question écrite28798answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des brasseries artisanales, qui représentent 1 800 établissements en France et environ 5 000 emplois. Ces brasseries artisanales sont terriblement impactées par la crise sanitaire actuelle, car la quasi-totalité de leurs clients sont interdits d'exercer (bars, restaurants, festivals, événements sportifs). Compte tenu du caractère saisonnier de leurs produits, l'année 2020 est d'ores et déjà perdue. Les dirigeants de ces brasseries artisanales souhaitent donc la mise en œuvre du même dispositif de sauvegarde que celui dont vont bénéficier leurs clients du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme et de l'événementiel. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour soutenir les brasseries artisanales réparties sur tout le territoire dans cette passe difficile.
Question· Question écrite28759open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions actuelles concernant les TPE-PME des entreprises de loisirs indoor suite à la crise sanitaire. En effet, ces entreprises sont majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Ces entreprises sont fermées depuis le 14 mars 2020 et pour une durée indéterminée. À l'heure actuelle, seule une suspension des loyers est prévue. Certaines entreprises ont droit, sous conditions, à une indemnité de 1 500 euros et d'un prêt d'un montant de 25 % de leur chiffre d'affaires annuel maximum, pour autant qu'elles en prouvent le besoin. Dans les mois qui suivront la réouverture de ces entreprises, celles-ci auront la charge des loyers courants à laquelle s'ajouteront les loyers suspendus, alors que le chiffre d'affaires ne redémarrera pas à 100 %. Les clients seront réticents à se rendre dans des lieux recevant du public à forte fréquentation, pour ne pas courir un risque sanitaire. Les célébrations d'anniversaires, comptant pour 30 % du chiffre d'affaires, et se réservant 2 à 3 mois à l'avance, ne seront pas au rendez-vous. De plus, contrairement aux loisirs extérieurs, l'été est la basse saison pour les divertissements indoor . Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte annuler en totalité les loyers et les charges pour ces PME-TPE et s'il compte soutenir les bailleurs qui seraient éventuellement mis en difficulté par le non-paiement desdits loyers, afin de soutenir ces entreprises.
Question· Question écrite28750open
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés éprouvées par les clubs sportifs dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19. Dans ce contexte, les clubs sportifs connaissent des difficultés en raison de l'impact sur le bon déroulement des compétitions et des baisses de dotation des partenaires financiers qui perdent en visibilité. Dans ces conditions, il interpelle le Gouvernement sur la possibilité de création d'un fonds de solidarité avec l'ensemble des acteurs du monde sportif pour aider les clubs les plus en difficulté à la reprise. Il souhaiterait aussi connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d'optimiser les licences 2020, en prolongeant leur durée de validité, ce qui permettrait de redynamiser la pratique sportive à l'automne 2020 et de réduire les coûts pour les clubs et les licenciés.
Question· Question écrite28720open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inquiétante situation des agences immobilières du fait de la crise sanitaire actuelle. Plus de visites, plus de ventes, plus de déménagements, les agences ne peuvent donc fonctionner normalement. Alors que beaucoup d'agences ont fort peu de trésorerie, beaucoup de transactions, et donc les honoraires qui y sont liés, sont bloquées faute de documents émanant de l'État, des collectivités territoriales ou des études notariales. Les professionnels se heurtent à une réelle inaction des services d'urbanisme, comme au retard en équipements digitaux de certaines études de notaires. Si l'ordonnance du 15 avril 2020 est revenue sur les allongements des délais qui avaient été fixés en mars 2020, il n'en reste pas moins que les agences immobilières sont très impactées par cette crise. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter la fermeture de 3 000 agences et le licenciement de 20 000 salariés.
Question· Question écrite28668open
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M. Franck Marlin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des personnes les plus modestes, déjà bénéficiaires de l'APL, vis-à-vis de leurs charges de logement durant l'épidémie de covid-19. Ces familles subissent souvent de plein fouet une mesure de chômage partiel qui n'est pas toujours compensée à 100 % par l'employeur. Une baisse de ressources signifie un déséquilibre immédiat du budget de ces familles, avec toutes les conséquences néfastes facilement imaginables. La France connaît une crise sanitaire et une crise économique sans précédent. Le Gouvernement a engagé des mesures pour lutter sur ces deux fronts. Rien ne serait pire que d'ajouter une crise sociale aux deux précédentes. Pour éviter ce risque majeur, le Gouvernement doit apporter un soutien fort aux plus modestes des Français, à l'instar des mesures prises en faveur des entreprises. À ce titre, les bénéficiaires de l'APL, quel que soit leur statut, bénéficient d'une aide personnalisée qui représente un pourcentage du montant des dépenses du foyer liées à sa résidence principale (loyer ou emprunt). Le Gouvernement pourrait décider un geste fort en direction de ces familles en portant le montant de l'APL perçue à 100 % du montant des dépenses du foyer liées à sa résidence principale durant l'épidémie. Un tel acte de solidarité éviterait de voir certaines familles sombrer dans la précarité et leur permettrait de ne pas dégrader leur niveau de vie, ce qui ne serait pas sans impact sur une reprise économique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement accepterait de prendre une mesure de cet ordre en faveur des Français les plus modestes qui ne pèserait pas, par ailleurs, sur les bailleurs, notamment sociaux, qui doivent conserver toutes leurs marges de manœuvre pour investir dans la construction si nécessaire de nouveaux logements sociaux.
Question· Question écrite28619open
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M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le lien entre la crise sanitaire et le renforcement de la précarité chez de nombreux étudiants, notamment chez ceux contraints de rester confinés dans les logements universitaires. La perte d'emploi, les difficultés pour se nourrir et régler les factures sont les problèmes collatéraux causés par le contexte actuel, plongeant beaucoup de jeunes dans des situations très compliquées. La vie étudiante était fragile avant cette période inédite, mais malheureusement cette situation de paralysie générale sur tout le territoire a pour incidence d'aggraver encore un peu plus la précarité de cette jeunesse confinée. Dans ce contexte anxiogène, il l'interroge sur les mesures indispensables à prendre pour améliorer les conditions de vie des étudiants et lui demande notamment son avis sur une possible augmentation des aides d'urgence afin de soulager les tensions financières.
Question· Question écrite28615answered
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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de nombreux étudiants en période de crise sanitaire. 40 % des étudiants hébergés par le CROUS sont actuellement confinés au sein de leur résidence. Ils sont nombreux à se dire fortement éprouvés par l'isolement, vécu dans des chambres de petite taille et individuelles. Par ailleurs, à l'insécurité sanitaire s'ajoute pour beaucoup une insécurité sociale et alimentaire. En effet, la fermeture de tous les restaurants gérés par le CROUS les prive d'un accès facilité à des repas relativement équilibrés et peu chers. Le confinement et le gel partiel de l'économie amènent par ailleurs à ce que des milliers d'étudiants soient privés des emplois qu'ils occupaient en marge de leurs études pour subvenir à leurs besoins. L'État a débloqué, dans un premier temps, dix millions d'euros d'aides. Or, tout porte à croire que ces fonds ne seront pas suffisants. Dans de nombreuses résidences, des collectifs d'entraide citoyens se sont constitués. Associatifs et riverains s'organisent pour offrir des denrées alimentaires et des produits de première nécessité à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Toutefois, ces circuits solidaires ne sont pas homogènes et de nombreux étudiants, notamment étrangers, restent en grande difficulté financière. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour pallier cette situation et éviter toute mise en danger psychologique, alimentaire ou sociale des étudiants les plus fragilisés par la crise sanitaire.
Question· Question écrite28597answered
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Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les foyers en situation de précarité énergétique dans cette période de confinement. Selon la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est spécifié : « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou conditions d'habitat ». En France, près de 7 millions de personnes seraient en situation de précarité énergétique, selon les derniers chiffres de l'Observatoire national de la précarité énergétique. En 2018, 6,8 millions de Français ont ainsi consacré au moins 8 % de leur budget aux dépenses d'énergie. Selon le médiateur national de l'énergie, qui retient le ratio de 15 %, le nombre d'individus ayant souffert du froid l'hiver 2019 serait plutôt de 10 millions. Quant à la Fondation Abbé-Pierre, elle estime que près de 12 millions de Français seraient en situation de précarité énergétique. Le 27 mars 2020, le Premier ministre est intervenu devant les Français pour annoncer la prolongation de deux semaines du confinement initialement prévu jusqu'à fin mars 2020. Cette période de confinement sera sans doute prolongée si la situation sanitaire l'exige. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a mis en place une série de mesures : un plan de soutien économique de 45 milliards d'euros aux entreprises et aux salariés, 300 milliards d'euros de garanties de l'État aux prêts bancaires des entreprises, 1 000 milliards d'euros de garanties de prêts bancaires au niveau de la zone euro. Cependant, aucune mesure pour lutter contre la précarité énergétique, notamment en direction des foyers les plus touchés, n'a été prise par le Gouvernement. En cette période de crise sanitaire, les plus fragiles des Français sont davantage touchés par l'état d'urgence sanitaire. Avec la mesure nécessaire de confinement, nombreuses sont les familles qui passent 24 heures sur 24 dans leur foyer. 64 % des Français vivent en appartement. Pour calculer la consommation d'énergie d'un foyer, il faut prendre plusieurs critères en compte comme la surface du logement, le nombre de personnes qui y vivent ou encore le nombre d'appareils électroménagers présents, postes de consommation qui sont plus énergivores dans un logement. Cette situation de présence continue dans le foyer due à la nécessité de respecter le confinement produit sans aucun doute une surconsommation d'énergie (gaz et électricité). Comment ces foyers français, parmi les plus fragiles, feront pour payer ces factures ? Aucune mesure dans ce sens n'a, jusqu'à présent, été prise par le Gouvernement. Aucune initiative allant dans ce sens n'a été proposée non plus par les opérateurs ou distributeurs d'énergie. Ici et là, des foyers français s'organisent pour demander que les opérateurs ou distributeurs d'énergie appliquent le tarif de nuit ou heures creuses. Elle attire son attention sur les conséquences sociales d'une absence d'initiative politique en direction de ces foyers précaires, et donc sur la nécessité d'un dispositif d'accompagnement pour lutter contre la précarité énergétique pendant la période de confinement. Au regard de la situation, il est urgent que des mesures tarifaires soient mises en place par le Gouvernement et soient appliquées par les opérateurs d'énergie. Elle lui demande s'il va prendre des mesures dans ce sens.
Question· Question écrite28577open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la location de gîtes communaux. Mme la députée a été sollicitée par des maires de sa circonscription qui s'inquiètent de la fermeture des lieux touristiques, dont les gîtes communaux, pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ces locations constituent des recettes importantes pour certaines communes, notamment rurales. Mme Alexandra Valetta-Ardisson souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude pour compenser ces manques à gagner pour les collectivités et si la réouverture de ces gîtes communaux à l'instar des hôtels, cafés et restaurants n'est pas prévue dès le début du deconfinement à savoir, pour le moment, le 11 mai 2020.
Question· Question écrite28556open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des propriétaires de locaux commerciaux et professionnels. Les entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier sous certaines conditions, de la suspension du paiement des loyers de leurs locaux professionnels. En contrepartie, l'État a demandé aux banques de suspendre les échéances des crédit immobiliers des propriétaires de locaux commerciaux directement impactés par cette mesure en faveur des entreprises commerciales et artisanales. Or les bailleurs commerciaux ou de locaux professionnels n'ont pas tous des crédits en cours ; pour certains, les loyers professionnels ou commerciaux sont une source de revenus non négligeable, voire leur unique ressource. Ces dispositions qui aident les indépendants, artisans et commerçants peuvent donc avoir, dans certaines situations, des conséquences extrêmement dommageables pour les propriétaires de locaux commerciaux ne disposant d'aucune aide financière. Mme la députée a été alertée par de nombreux propriétaires, principalement des personnes retraitées, pour qui ces loyers constituent une ressource financière nécessaire et qui s'en trouvent privés. De plus, les prélèvements de taxe foncière qui incombent généralement aux bailleurs ne sont pas suspendus. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude pour aider ces propriétaires.
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