Amendement 1033 — APRÈS ART. 16

Summary

Après l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑1‑1. – Les médecins scolaires sont des médecins de prévention, rattachés conjointement au ministre chargé de l’éducation et au ministre chargé de la santé. Leurs missions s’inscrivent dans la politique de promotion de la santé en faveur des élèves et plus largement dans la politique générale de santé. « Ils ont notamment pour mission : « 1° Le pilotage du service de santé des élèves ; « 2° Le suivi individualisé des élèves ; « 3° La promotion de la santé des élèves ; « 4° La mise en œuvre d’actions spécifiques en direction de la communauté éducative. »

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Timeline

1. 7 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 February 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 February 2019

   Rejeté

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