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France · Amendment · Amendement

1034

Amendement 1034 — APRÈS ART. 16

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 February 2019

Last action

15 February 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Marc Delatte, Delphine Bagarry, Christophe Blanchet, Anthony Cellier, Olivier Gaillard, Fabien Gouttefarde, Alexandra Valetta Ardisson, Annie Vidal, Patrick Vignal, Béatrice Piron, Stéphane Claireaux, Didier Martin, Jean-Louis Touraine, Corinne Vignon, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Olga Givernet, Valéria Faure-Muntian, Grégory Besson-Moreau

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 February 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Le champ de la mission de promotion de la santé à l’école, assurée par le service de santé des élèves, comprend : » ; b)  Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « La promotion de la santé à l’école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité du service de santé des élèves ».  2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est remplacée par deux phases ainsi rédigées : « La mission de promotion de la santé à l’école est assurée en priorité par un service de santé des élèves composé des médecins, infirmiers et psychologues de l’éducation nationale et des assistants de service social. Il est placé sous la responsabilité d’un médecin scolaire. » II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La mission de promotion de la santé à l’école est assurée en priorité par un service de santé des élèves composé des médecins, infirmiers et psychologues de l’éducation nationale et des assistants de service social. Il est placé sous la responsabilité d’un médecin scolaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 February 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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