Amendement 109 — APRÈS ART. 10 BIS

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de permettre à un nombre défini d’étudiants ayant échoué le concours de la première année d’étude de médecine, de pouvoir intégrer la deuxième année à condition de s’engager à s’installer en zone sous-dense à l’issue de leurs études. Ce rapport rend compte des effets qu’aurait cette mesure sur la formation de nouveaux médecins et l’offre de soins sur le territoire national. Ce rapport fait des propositions exhaustives pour la mise ne place de cette mesure parmi lesquelles les conditions de rétribution en cas de non-respect dudit engagement.

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Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Retiré

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