Amendement 114 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Au 1 er janvier 2022, il est mis en place un fonds de régulation agricole par les marchés, dans chaque région. Ce fonds a vocation à sécuriser le revenu et le partage équitable de la valeur ajoutée dans les filières agricoles et agroalimentaires, du producteur au consommateur. Il est destiné en outre, à plus long terme, à abonder le soutien aux investissements et à la modernisation des élevages, ainsi que, le cas échéant, les initiatives prises dans les territoires pour favoriser les circuits courts et l’approvisionnement local de la restauration collective. Une concertation est organisée par le ministre chargé de l’agriculture, associant le ministère de l’Économie, des finances et de la relance, les régions et les organisations agricoles représentatives, afin de déterminer les besoins potentiels et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. II. – Il est abondé par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. III. – Toutes les entreprises par filière dont l’activité principale est dédiée à la fabrication de produits agricoles et agroalimentaires peuvent contribuer à ce fonds solidaire de péréquation et de régulation. Pour cela, le résultat de ces entreprises des filières agricoles et agroalimentaires, doit dépasser un seuil fixé par décret. Ce même décret pourra préciser les critères de répartition de l’abondement au fonds entre tous les acteurs. IV. – Un arrêté du ministère chargé de l’agriculture peut déterminer les règles régissant l’établissement, la gestion et les conditions d’application du fonds de régulation agricole.

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Timeline

1. 18 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2021

   Retiré

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