Amendement 1249 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, à titre expérimental, les communes employant moins de vingt agents de police municipale, ayant constitué une police intercommunale peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du même article. Ces mesures d’application interviennent au plus tard le 31 décembre 2021 lorsque le regroupement n’est pas encore constitué. »

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Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2020

   Publication

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3. 18 November 2020

   Non soutenu

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