Amendement 128 (Rect) — APRÈS ART. 3

Summary

Il est interdit au Président de la République de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le Président de la République rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction. Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur.

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Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 July 2017

   Rejeté

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