Amendement 1288 — ART. 21

Summary

I. ‒ Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, être dispensée  dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » ; II. ‒ En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :  « 1°  bis Le même premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’un certificat de scolarité délivré par un organisme d’enseignement à distance reconnu par l’État, ou bien, à condition d’y avoir été autorisé annuellement par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 February 2021

   Publication

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3. 11 February 2021

   Rejeté

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