Amendement 1351 — APRÈS ART. 73

Summary

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissements réalisées dans l’aménagement ou la rénovation de tiers-lieux tels que télécentres ou espaces de coworking lorsqu’ils sont situés dans les zones de revitalisation rurales telles que définies à l’article 1465 A du code général des impôts ou dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 September 2018

   Publication

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3. 5 October 2018

   Non soutenu

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