Amendement 138 — APRÈS ART. 4

Summary

La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 227‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une personne ou un couple de s’entendre avec une femme pour que celle-ci accepte, y compris à titre gratuit, de porter un enfant en vue de le leur remettre est puni des mêmes peines. » ; 2° Après l’article 227‑12, est inséré un article 227‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑12‑1 . – Dans le cas où le délit prévu au deuxième alinéa de l’article 227‑12 est commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Annie Genevard · LR · Député
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Jean-Jacques Ferrara · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Valérie Boyer · cosignataire
• Didier Quentin · cosignataire
• Jean-Pierre Door · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.