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France · Amendment · Amendement

1602

Amendement 1602 — APRÈS ART. 12

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 May 2018

Last action

31 May 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Xavier Batut, Sébastien Cazenove, Philippe Chalumeau, Typhanie Degois, Jean-Marie Fiévet, Daniel Labaronne, Jacques Marilossian, Graziella Melchior, Laurianne Rossi, Cédric Roussel, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Mireille Robert, Nathalie Sarles, Jennifer De Temmerman, Nicole Trisse

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 May 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 321‑9 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lorsqu’ils sont rendus nécessaires par la configuration géographique des lieux pour assurer l’usage balnéaire ou sportif de la plage, le maintenir ou permettre la répartition des flux et des usages sur la plage. « L’arrêté créant les chemins aménagés en définit la délimitation qui peut être pour tout ou partie parallèle au trait de côte. Il en définit également les conditions restrictives d’usage, notamment en matière de période de l’année, de durée maximale de stationnement, du gabarit ou des modes de propulsion des véhicules autorisés à l’emprunter. « Les dispositions de l’article L. 362‑1 ne sont pas opposables à la circulation à moteur sur les chemins aménagés définis au présent article. » II. – L’article L. 121‑6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à la création de chemins aménagés tels que définis à l’article L. 321‑9 du code de l’environnement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 May 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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