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France · Amendment · Amendement

1709

Amendement 1709 — APRÈS ART. 52

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

15 June 2019 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Claire Guion-Firmin, Typhanie Degois, Patrick Vignal, Jean-Marie Fiévet, Max Mathiasin, Ramlati Ali, Sereine Mauborgne, Carole Bureau-Bonnard, Olivier Serva, Nadia Ramassamy, Stéphane Testé, Romain Grau, Laurianne Rossi, David Lorion, Maina Sage, Yannick Kerlogot, Nicole Sanquer

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le code minier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 621‑8-2, il est inséré un article L. 621‑8-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑8-3 . – Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage autorisée, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l’article L. 4000‑3 du code des transports, en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités compétentes. « Ces peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, y compris dans les ports ou les emplacements désignés par les autorités compétentes. » 2° L’article L. 621‑8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 621‑8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction. » 3° À l’article L. 621‑8-2, les mots : « aux articles L. 512‑1, » sont remplacés par les mots « à l’article L. 512‑1, au deuxième alinéa de l’article L. 621‑8-3 et aux articles ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2019

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 15 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

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