France · Amendment · Amendement
2025
Amendement 2025 — AVANT ART. 2
Introduced
25 June 2020
Last action
29 June 2020 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner, Sabine Thillaye
Subjects
Discovery layer
Source updated
29 June 2020
Summary
I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : « , pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ». II. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par les mots : « prend » ; 2° Sont ajoutés les mots :« et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1 er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. » III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Timeline
25 June 2020
Dépôt
Source: dateDepot
29 June 2020
Publication
Source: datePublication
29 June 2020
Retiré
Source: dateSort
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Sponsors
- Matthieu Orphelin · EDS · Député
- Delphine Bagarry · cosignataire
- Delphine Batho · cosignataire
- Émilie Cariou · cosignataire
- Annie Chapelier · cosignataire
- Guillaume Chiche · cosignataire
- Yolaine de Courson · cosignataire
- Jennifer De Temmerman · cosignataire
- Paula Forteza · cosignataire
- Albane Gaillot · cosignataire
- Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
- Sébastien Nadot · cosignataire
- Aurélien Taché · cosignataire
- Frédérique Tuffnell · cosignataire
- Cédric Villani · cosignataire
- Martine Wonner · cosignataire
- Sabine Thillaye · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B3074P0D1N002025
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B3074P0D1N002025
- france · AMANR5L15PO717460B3074P0D1N002025 · source updated 29 June 2020