Amendement 209 — APRÈS ART. 25

Summary

L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les anciens militaires d’active ou de réserve, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du chapitre IV du code de la sécurité intérieure et s’ils sont soumis à un entraînement régulier. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 10 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2020

   Rejeté

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