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France · Amendment · Amendement

212

Amendement 212 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 June 2026

Last action

27 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Xavier Breton, Sylvie Bonnet, Anne-Laure Blin, Justine Gruet, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Hubert Brigand, Thibault Bazin, Corentin Le Fur, Philippe Gosselin, Marie-Christine Dalloz, Élisabeth de Maistre, Lionel Duparay, Émilie Bonnivard, Jérôme End, Alexandre Portier, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Ray, Cendrine Chazé, Valérie Bazin-Malgras, Christelle Minard

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑4. Celle-ci », les mots : « L. 1111‑12‑4, qui ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « délivre au médecin ou à l’infirmier », les mots : « transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ». III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier », les mots : « , en accord avec celle-ci ». IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « Dans ce cas, ». V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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