Amendement 218 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – La section 2 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Affichage et diffusion des décisions «  Art. 433 bis. – Pour les infractions prévues à l’article 414 qui se rapportent à des droits et taxes perçus selon les modalités du présent code et celles prévues aux articles 415 et 459, la juridiction ordonne l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131‑35 ou 131‑39 du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Timeline

1. 13 September 2018

   Dépôt

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2. 14 September 2018

   Publication

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3. 17 September 2018

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