Amendement 24160 — ART. 2

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le présent article ne s’applique pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. « V. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre peut être discuté avec les représentants de la profession d’avocat, de manière différée, dans un délai de huit ans, au vu des résultats de l’évaluation de son application par la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 February 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabrice Brun · LR · Député
• Thibault Bazin · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Marine Brenier · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Gérard Cherpion · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Jean-Pierre Door · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Sébastien Leclerc · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Martial Saddier · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.