Amendement 2492 — ART. 42

Summary

I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin, informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées. Il fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application des dispositions de l’article précité et des modalités de saisine de ce juge. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

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Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2020

   Publication

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3. 23 October 2020

   Rejeté

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