Amendement 255 — ART. 7

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit » les mots : « collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin, dont un infirmier et un aide-soignant. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ce cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ». III – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège pluridisciplinaire ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Patrick Hetzel · LR · Député
• Anne-Laure Blin · cosignataire
• Philippe Juvin · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Xavier Breton · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Nathalie Serre · cosignataire
• Annie Genevard · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.