Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

262

Amendement 262 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 June 2019

Last action

3 July 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Patrick Hetzel, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Claude de Ganay, Éric Straumann, Thibault Bazin, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Julien Aubert, Laurence Trastour-Isnart, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Daniel Fasquelle, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2019

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » est reversé à l’État ou à » les mots : « en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » est affecté à la souscription nationale dans des conditions respectant l’intention des donateurs, par des conventions conclues entre lesdites fondations et l’État ou ». II.  – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si les dons perçus sont suffisants pour conserver et restaurer la cathédrale Notre-Dame de Paris, lesdites fondations, dans le respect de leurs objets statutaires respectifs, utilisent l’argent restant pour la conservation et la restauration du patrimoine cultuel appartenant à l’État et aux communes. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 3 July 2019

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.