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France · Amendment · Amendement

325

Amendement 325 — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2018

Last action

25 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-François Cesarini, Olivier Gaillard, Christophe Blanchet, Typhanie Degois, Jean-Claude Leclabart, Nicole Le Peih, Claire Colomb-Pitollat, Gaël Le Bohec, Martine Wonner, Patrick Vignal, Christine Le Nabour, Annie Chapelier, Anne Blanc, Thomas Rudigoz, Jean François Mbaye, Alexandre Freschi, Aude Bono-Vandorme, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Stéphane Buchou, Pascal Bois

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « I  bis . – Après le III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des III  bis et III  ter ainsi rédigés : « III  bis . – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 404 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 843 € pour chaque demi-part supplémentaire ; « 2° D’autre part, sont inférieurs à 19 200 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 123 € pour chaque demi-part supplémentaire ; « III  ter.  – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, excèdent 36 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 9 604 € pour chaque demi-part supplémentaire. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée au I de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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