Amendement 3358 — ART. 39

Summary

Substituer aux alinéas 20 et 21 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 3111‑16‑5.  – Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. Le cessionnaire indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. « Le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. En cas de refus du salarié d’accepter le contrat proposé, le contrat prend fin de plein droit, sans donner lieu à indemnisation. « Par exception, en cas de refus d’un employé de la Régie autonome des transports parisiens d’accepter le contrat proposé, les éventuelles indemnités relatives à la rupture du contrat, sont prises en charge par la Régie autonome des transports parisiens. La rupture du contrat entraîne la perte des bénéfices associés au statut particulier mentionné à l’article L. 2142‑4 du présent code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Lacroute · Député
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Jean-Louis Thiériot · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Martial Saddier · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Sébastien Leclerc · cosignataire
• Jean-Pierre Door · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.