Amendement 3367 — APRÈS ART. 33

Summary

Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Des peines complémentaires «  Art. L. 1633‑1 . – La juridiction peut, lorsqu’elle a prononcé une peine contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle, pour des faits commis au sein d’une installation, d’un véhicule, d’une infrastructure ou de tout autre dispositif employés dans le cadre de la mise en œuvre d’un transport public, prononcer, à titre de peine complémentaire, l’une des peines prévues à l’article 131‑6 du code pénal. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Retiré

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