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France · Amendment · Amendement

3381

Amendement 3381 — ART. 39

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

14 June 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Jean-Louis Thiériot, Claude de Ganay, Martial Saddier, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier, Valérie Beauvais, Marie-Christine Dalloz, Robin Reda, Isabelle Valentin, Gérard Menuel, Sébastien Leclerc, Jean-Pierre Door

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 3111‑16‑6.  – Les conventions, accords collectifs et usages qui sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés en application de l’article L. 3111‑16‑1 continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de quinze mois à compter de la date du transfert des contrats de travail, à l’exception des dispositions relatives à la durée du travail et à l’organisation du travail qui cessent de produire effet à la date du transfert des contrats de travail. « Lorsque les salariés dont les contrats de travail sont transférés ne proviennent pas de la Régie autonome des transports parisiens, le changement d’attributaire du contrat de service public entraîne cessation de l’application des conventions, accords collectifs et usages précédemment applicables aux salariés transférés à l’exception des conventions, accords collectifs et usages provenant de l’entreprise dont sont issues le plus grand nombre de salariés transférés, qui continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de quinze mois à compter de la date du transfert des contrats de travail. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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