Amendement 40 — ART. 1ER TER

Summary

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, des collectivités et des établissements publics mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales en cas de menaces, de violences ou de tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public dans le but d’obtenir, pour soi‑même ou pour autrui, une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Robin Reda · LR · Député
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Jean-Pierre Door · cosignataire
• Philippe Benassaya · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• David Lorion · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
• Constance Le Grip · cosignataire
• Julien Ravier · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.