Amendement 451 — ART. 2 QUINQUIES

Summary

I. –Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que leur mode de pratique et d’exercice ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « , et les résultats sont transmis pour consolidation à la caisse nationale d’assurance maladie. » III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux » les mots : « et permet également d’évaluer avec précision l’efficience des rémunérations des professions médicales » ; IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et prend également acte des mesures financières nécessaires pour revitaliser l’offre de soins sur un territoire ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yannick Neuder · LR · Député
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Alexandre Portier · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.