Amendement 46 — ART. 5

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit » les mots : « collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ». II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège pluridisciplinaire ». III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »

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Timeline

1. 11 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 June 2026

   Rejeté

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