Amendement 475 — APRÈS ART. 5

Summary

I. - Par dérogation, la durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de long séjour ; 2° Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; 3° Autorisations provisoires de séjour ; 4° Récépissés de demandes de titres de séjour ; 5° Attestations de demande d'asile. II. – Par dérogation, une autorisation provisoire de séjour est délivrée automatiquement à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire. La durée de cette autorisation sera précisée par un décret. III. – Par dérogation, une autorisation provisoire de séjour est délivrée automatiquement aux jeunes étrangers accédant à la majorité, ou un récépissé de demande à celles et ceux qui fêtent leur 19ème anniversaire pendant l’état d’urgence sanitaire et devaient déposer leur demande avant cette date. La durée de l’autorisation provisoire de séjour sera précisée par un décret. IV. – Par dérogation, les visas courts séjour expirés depuis le 16 mars sont automatiquement prorogés. La durée de cette prorogation sera précisée par un décret. V. – Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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Timeline

1. 7 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 May 2020

   Rejeté

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