Amendement 50 — APRÈS ART. 5 BIS

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans au moins quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les lycées à mettre en place une option « santé », gratuite, à destination des élèves de première et de terminale. Ce cursus intègre notamment une préparation aux concours des professions de la santé. II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones les moins dotées en professionnels de santé. III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

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Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Tombé

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