Amendement 5200 — APRÈS ART. 75

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019. L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte cette stratégie de réduction des prélèvements d’eau dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les consommations d’eau, y compris les documents d’urbanisme. L’atteinte des objectifs est évaluée tous les 5 ans.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Benassaya · LR · Député
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Michèle Tabarot · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Jean-François Parigi · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Robert Therry · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.