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France · Amendment · Amendement

522

Amendement 522 — ART. 61

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 March 2021

Last action

16 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sira Sylla, Sereine Mauborgne, Jean-Louis Touraine, Jean-Charles Colas-Roy, Souad Zitouni, Jacques Marilossian, Jacques Maire, Laurianne Rossi, Patricia Mirallès, Sandrine Le Feur, Philippe Chalumeau, Anne-Laurence Petel, Stella Dupont, Hugues Renson, Sandrine Mörch, Yannick Haury, Loïc Dombreval, Marjolaine Meynier-Millefert, Camille Galliard-Minier

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 April 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations d’une politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° du I du présent article, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition. Elle s’appuie d’une part sur le programme national pour l’alimentation, et d’autre part, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. « Cette stratégie s’intègre dans un « plan protéines » à portée nationale, élaboré tous les cinq ans par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture. Il répond aux impératifs de prévention du climat et de santé environnementale. Il vise l’équilibre des productions de protéines d’origines animales et végétales, en cohérence avec les objectifs d’une alimentation saine, durable, préservant la santé et le climat ainsi que la réduction des surproductions de produits carnés au profit d’élevages déconcentrés de qualité. « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre de ce « plan protéines » à portée nationale. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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