Amendement 544 — APRÈS ART. 23

Summary

Le premier alinéa de l'article L. 5125‑14 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions du 3° du B du I de l’article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financières de professions libérales, est nulle et de nul effet toute stipulation établissant que la propriété ou la copropriété, actuelle ou future, d’une officine appartient ou a vocation à appartenir, à une personne non titulaire d’un titre, d’un diplôme ou d’une autorisation mentionnés aux articles L. 4221‑1 à L. 4221‑14‑2 du présent code. »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 March 2019

   Rejeté

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