Amendement 558 — ART. 2

Summary

Rétablir le 5° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 5° Après l’article L. 262‑3, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑3‑1 . – À l’exception des biens constituant leur habitation principale et des meublants dont ils sont garnis, le règlement départemental d’aide sociale peut prévoir que le bénéfice du revenu de solidarité active soit réservé aux personnes dont la valeur totale des biens détenus en France ou à l’étranger n’atteint pas un montant qu’il fixe, sans que celui‑ci puisse être inférieur à 23 000 €. La valeur des biens des postulants situés en France est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès et par voie règlementaire pour ceux situés hors de France. »

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 December 2021

   Non soutenu

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