Amendement 56 — ART. 4

Summary

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VIII. – Sous l'autorité du Premier ministre, il est créé un comité de suivi qui veille à l'application et à l’évaluation des politiques de soutien, notamment financières, en faveur des entreprises impactées par la crise économique liée à l’épidémie de Covid 19.  Il suit et évalue la mise en œuvre du dispositif de garantie de l’État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement créé par la présente loi de finances rectificative Il suit et évalue la mise en oeuvre du Fonds de solidarité créé en application de l’article 17 de la loi n° du   d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Il est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé : « 1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ; « 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ; « 3° De deux représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ; « 4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ; « 5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France. « Ce comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi. »

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Timeline

1. 19 March 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 March 2020

   Retiré

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