Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

5819

Amendement 5819 — APRÈS ART. 36

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

10 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Alain Ramadier, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Edith Audibert, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Philippe Benassaya, Josiane Corneloup, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Claude Bouchet, Jean-Marie Sermier, Michel Herbillon, Guy Teissier, Gérard Menuel, Éric Pauget, Yves Hemedinger, Julien Ravier, Sylvie Bouchet Bellecourt

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 April 2021

Official sourceShare

Summary

Le II de l’article L. 6361‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « II. – Dans le domaine de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre : « 1° Les indicateurs de pollution atmosphérique et de gaz à effet de serre générées par les activités aéroportuaires ; « 2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs des polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre ;  « 3° Les prescriptions concernant les stations de mesure, les campagnes de mesure de polluants atmosphériques et les inventaires d’émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre sur le climat ; « 4° Les prescriptions portant sur la gestion de la qualité de l’air et sur la maîtrise de l’impact des gaz à effet de serre sur le climat. « Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’aviation civile, publiés au Journal officiel de la République française. « Les modalités de contrôle et de suivi de ces indicateurs et prescriptions par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont définies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.