Amendement 6162 — APRÈS ART. 75

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière d’alimentation durable et de qualité et notamment sur la possibilité d’une interdiction des messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant les enfants de moins de seize ans et faisant la promotion de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 April 2021

   Publication

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3. 17 April 2021

   Rejeté

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