Amendement 62 — ART. 7

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes relatifs à la saisine du juge des contentieux de la protection mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

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Timeline

1. 11 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 June 2026

   Rejeté

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