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France · Amendment · Amendement

67

Amendement 67 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 June 2026

Last action

27 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Xavier Breton, Sylvie Bonnet, Anne-Laure Blin, Justine Gruet, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Hubert Brigand, Thibault Bazin, Corentin Le Fur, Philippe Gosselin, Marie-Christine Dalloz, Élisabeth de Maistre, Lionel Duparay, Émilie Bonnivard, Jérôme End, Alexandre Portier, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Ray, Cendrine Chazé, Valérie Bazin-Malgras, Christelle Minard

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique. « II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès. « III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches. « V. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir n'est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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