Amendement 7114 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat «  Art. L. 229‑60.  – I. –  L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants : « 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; « 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ; « 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO 2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. « Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes  mentionnées aux 2° et 3° . « II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.  « III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale. «  Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à  100 000 euros en cas de récidive. » II.  – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Florence Provendier · LAREM · Député
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Cathy Racon-Bouzon · cosignataire
• Jean-Michel Mis · cosignataire
• Denis Masséglia · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Stéphanie Atger · cosignataire
• Laëtitia Romeiro Dias · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Liliana Tanguy · cosignataire
• Sylvain Maillard · cosignataire
• Jacques Maire · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Anne-Laurence Petel · cosignataire
• Pacôme Rupin · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Catherine Kamowski · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.