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France · Amendment · Amendement

767

Amendement 767 — APRÈS ART. 40

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 May 2021

Last action

27 May 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Béatrice Descamps, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Valérie Six, Dino Cinieri, Fabrice Brun, Carole Bureau-Bonnard, Bernard Deflesselles, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Didier Le Gac

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 May 2021

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances.  Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le sapeur-pompier peut éprouver des difficultés à souscrire une assurance et ce, en dépit d’offrir toutes les garanties d’assurance nécessaires. Face à un profil présentant des risques trop élevés, l’assureur peut soit refuser de couvrir l’emprunteur, soit l’assurer en appliquant des surprimes, des exclusions de garantie et/ou des délais de carence et/ou franchises différents par rapport à un contrat pour métier « sans risque ». Ce rapport s’attachera à évaluer les éventuelles augmentation des prestations d’assurances lors de la contractualisation d’un prêt bancaire par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier et si le fait que l’emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l’assurance emprunteur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 May 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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