France · Amendment · Amendement
85
Amendement 85 — ART. 2
Introduced
15 October 2021
Last action
20 October 2021 · Tombé
Status
Tombé
Sponsors
Olivier Marleix, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Marc Le Fur, Jacques Cattin, Jean-Louis Thiériot, Jean-Luc Bourgeaux, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Yves Hemedinger, Frédéric Reiss, Nathalie Bassire, Laurence Trastour-Isnart, Victor Habert-Dassault
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 October 2021
Summary
I. - Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a ter ) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour : « a) Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de mille personnes ; « b) Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de mille personnes ; « c) Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de mille personnes ; « d) Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ; « e) Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de mille personnes. « Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 13 l’alinéa suivant : « b) Les B à G du même II sont abrogés ; »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
15 October 2021
Dépôt
Source: dateDepot
18 October 2021
Publication
Source: datePublication
20 October 2021
Tombé
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Patrick Hetzel · LR · Député
- Olivier Marleix · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Didier Quentin · cosignataire
- Marc Le Fur · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Jean-Louis Thiériot · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Valérie Beauvais · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Yves Hemedinger · cosignataire
- Frédéric Reiss · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Victor Habert-Dassault · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC4574P0D1N000085
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC4574P0D1N000085
- france · AMANR5L15PO717460BTC4574P0D1N000085 · source updated 20 October 2021