Amendement 9 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑22‑1 B . – Les dispositions de l’article L. 161‑22 du présent code ne font pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé, pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite, dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 25 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 January 2019

   Publication

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3. 31 January 2019

   Rejeté

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