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France · Amendment · Amendement

AC424

Amendement AC424 — ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 February 2020

Last action

4 March 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Jacques Gaultier, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Constance Le Grip, Patrick Hetzel

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 March 2020

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 212‑3‑3.  – I. – Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son intention d’en résilier la transmission en tout ou partie. « Cette notification ne peut intervenir qu’en l’absence totale d’exploitation de son interprétation dans le territoire visé au contrat précité et à l’issue d’un délai de trois ans minimum à compter de la date d’achèvement de la prestation convenue entre les parties. « La résiliation n’est effective de plein droit que si, à l’issue d’une période de douze mois à compter de la notification, le cessionnaire n’a pas remédié à l’absence d’exploitation. « Cette résiliation n’a pas d’effet sur les autres droits, catégories de droits ou modes d’exploitation objets du contrat ni sur les autres stipulations contractuelles. « Les modalités d’exercice du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 March 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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