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France · Amendment · Amendement

AS1

Amendement AS1 — APRÈS ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 February 2018

Last action

21 February 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Pierre Vigier, Damien Abad, Jean-Yves Bony, Nathalie Bassire, Guillaume Peltier, Jean-Carles Grelier, Éric Straumann, Marie-Christine Dalloz, Marc Le Fur, Dino Cinieri, Fabrice Brun, Véronique Louwagie, Pierre Cordier, Gilles Lurton, Julien Dive, Annie Genevard, Nadia Ramassamy, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 February 2018

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation faisant le bilan de l’application de la loi n° 2006‑340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article L. 1225‑44 du code du travail, prévoyant qu’en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d’adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération soit majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 February 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 February 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 February 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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