Amendement AS1275 — APRÈS ART. 6

Summary

L’article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 6152-5-1 . – Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d’exercer dans un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l’établissement public dans lequel ils exercent. Cela s’applique dans un délai de deux ans lorsqu’ils quittent l’établissement où ils ont exercé plus de cinq ans à titre permanent ou pendant l’exercice de leurs fonctions en cas d’exercice mixte. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

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Timeline

1. 8 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2019

   Non soutenu

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3. 13 March 2019

   Publication

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