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France · Amendment · Amendement

AS25

Amendement AS25 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 November 2023

Last action

29 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin, Élisa Martin, William Martinet

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase est complétée par les mots : « en cohérence avec les objectifs nationaux arrêtés conjointement par les chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et fondés sur l’indicateur prévu à l’article L. 631‑2 ; ». II. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Après le mot : « État » , la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « conformément à l’article L. 631‑2 » ; » IV. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 631‑1 du même code, il est inséré un article L. 631‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑2 (nouveau) . – Un indicateur pluriannuel des besoins nationaux de formation en santé évalue le nombre minimal indicatif de places à pourvoir en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Il prend en compte les données au sein de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique et les données relatives à la situation démographique de la population générale, de la population susceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et leurs évolutions prévisionnelles, les taux de réussite et de poursuite des études des années universitaires précédentes, de manière à répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants. Il est élaboré tous les cinq ans, au plus tard le 31 janvier de l’année civile considérée, et peut faire l’objet d’une actualisation annuelle. « Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent conjointement les objectifs numériques nationaux de formation fondés sur cet indicateur. Les universités assurant ces formations rendent compte annuellement des moyens mis en œuvre pour parvenir à satisfaire aux objectifs nationaux ainsi arrêtés. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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