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France · Amendment · Amendement

AS64

Amendement AS64 — ART. 39

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

14 October 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jacques Cattin, Philippe Gosselin, Maxime Minot, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Robin Reda, Jean-Pierre Door, Jean-Luc Bourgeaux, Bérengère Poletti, Stéphane Viry, Vincent Rolland, Josiane Corneloup, Emmanuelle Anthoine, Isabelle Valentin, Jean-Claude Bouchet, Valérie Bazin-Malgras

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2020

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – L’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 5232‑3 . – Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’Action Sociale et des Familles, doivent disposer de personnels titulaires d’un diplôme, d’une validation d’acquis d’expérience professionnelle ou d’une équivalence attestant d’une formation à la délivrance de ces matériels, ou de ces services et respecter des conditions d’exercice et règles de bonne pratique. « Les prestataires de service et les distributeurs de matériel sont des acteurs à part entière du parcours de soins et acteurs de santé à domicile. « Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l’accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels. « Un arrêté du Ministre des Solidarités et de la Santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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