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France · Amendment · Amendement

CD1140

Amendement CD1140 — AVANT ART. 26 A

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2019

Last action

17 May 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Loïc Dombreval, Maina Sage, Ericka Bareigts, Sophie Panonacle, François Ruffin, Laurence Vanceunebrock, Jennifer De Temmerman, M'jid El Guerrab, Régis Juanico, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Thiébaut, Martine Wonner, Nicole Sanquer, Erwan Balanant, Jean-Pierre Cubertafon, Graziella Melchior, Dominique Potier, Valérie Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2019

Summary

I. – À compter du 1 er janvier 2035, la France interdit la vente des voitures particulières neuves consommant du diesel et de l’essence pour se rapprocher au plus près d’un scénario de réchauffement climatique limité à 1,5 °C. II. – Dans un délai de 12 mois après la promulgation de la présente loi, la France engage la révision de la Stratégie nationale de mobilité propre, annexée à la Stratégie nationale bas-carbone, en vue de définir les modalités d’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris les conditions économiques et sociales relatives à la prévision des emplois et des compétences. La Stratégie nationale de mobilité propre est révisée par décret dans un délai de 6 mois à compter de l’adoption d’une nouvelle version de la Stratégie nationale bas-carbone au regard du bilan des gaz à effet de serre du secteur des transports des années précédentes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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