Amendement CD121 — ART. 5

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « I bis . – Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés, les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit. « Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la présente loi précitée sont réputés satisfaire au présent I. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes résultant du I bis pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte de recettes résultant du I bis pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 15 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

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3. 27 November 2019

   Tombé

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